🌨️ Certificat D Aptitude Aux Fonctions De Notaire

Undiplôme d’aptitude à la fonction de notaire (DAFN) et le titre de notaire stagiaire sont délivrés à la suite de la formation. Il faut effectuer ensuite un stage de deux ans dans une office pour être reçu notaire assistant. Le parcours par la voie interne. Ce parcours par la voie interne est accessible uniquement aux personnes ayant de l’expérience et déjà exercé une activité

Un clerc de notaire est souvent considéré, à tort, comme un secrétaire. Les missions de ce collaborateur de notaire sont, en réalité, bien plus diverses que celles d’un secrétaire. Effectivement, avec l’expérience, le clerc de notaire peut jouer un rôle tout à fait central dans un office. Il travaille en étroite collaboration avec un ou plusieurs notaires. Ses missions sont, entre autres choses, d’assister le notaire. Il rassemble également les pièces administratives nécessaires au bon fonctionnement des procédures et de l’office. Les actes notariés sont, de la même manière, une création des clercs de notaire, puisque ce sont eux qui les rédigent en majorité. De plus, il effectue des recherches, notamment juridiques, pour permettre à un dossier d’être traité avec métier de notaire offre ainsi d’innombrables missions à ceux qui exercent cette profession. En outre, le clerc de notaire peut être un chef d’équipe. Plus particulièrement dans les grands offices notariaux, le clerc de notaire peut devenir clerc principal. Cela induit, par conséquent, de posséder des compétences managériales certaines. Il aura effectivement, dès lors, une équipe de clerc de notaires sous ses ordres. Les missions du clerc sont donc larges, et ce d’autant plus, qu’il est amené à rencontrer les clients, notamment en l’absence du notaire. Ainsi, sa palette de compétences doit être complète pour accomplir avec succès la totalité de ses régime de retraite actuel des clercs de notaire est un régime spécial. En effet, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CRPCEN s’occupe des risques maladie et vieillesse des clercs de notaire. En outre, elle s’assure du recouvrement des cotisations et de la taxe qui finance le régime. C’est une loi du 12 juillet 1937 qui a institué ce régime spécial. Cette caisse est intéressante dans son fonctionnement puisqu’en prenant en charge tous les services suscités, elle permet un accompagnement particulièrement efficace de ses l’heure de l’uniformisation annoncée des régimes des retraites, ce régime spécial fait figure d’exemple pour son mode de fonctionnement. En effet, outre l’efficacité déjà évoquée de ses services, cette caisse de retraite n’a jamais fait appel à la solidarité nationale et possède ses propres réserves de liquidités. Le métier de clerc de notaire est accessible par plusieurs voies. Dans tous les cas, il faudra étudier pendant quelques années sur les bancs de l’université. En effet, après avoir effectué un BTS notariat, dans un lycée public ou privé, l’étudiant pourra se diriger vers une licence professionnelle mention Métiers du notariat. Cette dernière est accessible après un BTS notariat ou un DUT Carrières juridiques ou judiciaires ou encore après avoir obtenu un DEUG mention droit. Le DEUG s’obtient après 2 années passées sur les bancs de la faculté de droit d’une université française. Ces 2 premières années d’étude permettront au candidat d’acquérir de solides connaissances juridiques, avant d’entamer la formation pour devenir clerc de notaire à proprement parler. Le diplôme professionnel de l’Institut des métiers du notariat se prépare ainsi après avoir obtenu la licence professionnelle susmentionnée, ou avoir obtenu une licence de droit classique. Cette préparation au diplôme s’effectue en un an, entre théorie et pratique, puisqu’elle est ouverte à l’alternance. La licence professionnelle se compose généralement en unités d’enseignements. Les cours enseignés sont classiquement les suivants Fondamentaux de droit des personnes et de la famille ; Régimes matrimoniaux les régimes matrimoniaux sont les différentes options laissées aux époux pour organiser leur vie matérielle en commun ; Successions ; Libéralités ; Obligations ; Contrats spéciaux ; Droit des affaires le droit des affaires recoupe une multitude de réalités comme le droit commercial, le droit des contrats, etc. ; Sûretés ; Droit des biens ; Droit de l’urbanisme ; Construction ; Pratique de la copropriété ; Vente immobilière ; Publicité foncière ; Droit professionnel notarial notamment déontologie et organisation des métiers du notariat ; Techniques du notariat notamment pratique de la rédaction de contrat de mariage et pratique de la liquidation de régime ; Fiscalité ; Anglais juridique. B Les qualités requises pour devenir clerc de notaire Les qualités requises pour être clerc de notaire sont nombreuses tant cette profession est remarquablement diverse dans ses activités ! En effet, il est nécessaire d’être extrêmement rigoureux pour pouvoir écrire correctement les actes notariés. De même, une attention particulière doit être porté au développement d’un esprit d’analyse pour interpréter correctement les dossiers dont le clerc de notaire sera chargé. Le métier de notaire exige aussi une perpétuelle remise en question de ses connaissances juridiques, pour être toujours au point à un niveau théorique. En outre, cette profession requiert un grand sens de l’écoute, de l’empathie et de la discrétion pour accueillir et mettre à l’aise la clientèle, qui confiera lors des entretiens des informations d’ordre intime au clerc de notaire ou au notaire. Enfin, avec l’expérience, le clerc de notaire aura à assumer de grandes responsabilités et à être tout à fait autonome dans son travail. C Quand faire appel à un office notarial ? 1. Domaine de la vie privée Leur domaine d’intervention comprend, sans s’y limiter, les démarches suivantes en matière de vie privée » divorce le notaire intervient non seulement dans le cadre des divorces par consentement mutuel mais également dans le cadre des divorces contentieux. C’est lui qui procède à la liquidation du régime matrimonial des époux. Par conséquent, le partage des biens immobiliers en commun des époux est organisé par le notaire ; succession l’office notarial, par l’intermédiaire du notaire dresse l’acte de notoriété. Par la suite, il débloque les liquidités de la succession, les assurances-vie et gère les dettes du défunt. Enfin, il communique à l’administration fiscale une déclaration de succession afin que les autorités puissent procéder au recouvrement des droits sur la succession ; mariage/PACS il n’est pas toujours nécessaire de passer devant le notaire en cas de mariage/PACS. Toutefois, si un contrat de mariage est établi, un acte notarial devra être émis. Concernant le PACS, il n’existe pas d’obligation de recourir au notaire, il est cependant judicieux de se faire conseiller par un professionnel du droit pour organiser une telle union ; testament c’est l’hypothèse du testament authentique, qui est rédigé par un notaire. Ce dernier confère une valeur légale très importante au testament ainsi rédigé. Il est dès lors difficile de remettre en question ce document, d’autant plus qu’il est signé en présence de témoins et d’un autre notaire. De plus, la rédaction se fait en recevant les conseils du notaire. donation la donation-partage ne peut être établie que par un notaire. Elle offre des avantages vis-à-vis de la succession notamment car il existe des abattements forfaitaires qui sont déduits des droits de donation. Le notaire, outre son rôle de conseil, rédige l’acte grâce à l’aide de ses collaborateurs. Ce type de donation n’est pas l’unique forme de donation existante. 2. Domaine de la vie commerciale et immobilière Dans le domaine de la vie commerciale et immobilière », le notaire intervient notamment dans les domaines suivants cession de fonds de commerce l’acte de vente peut être fait sous seing privé, mais il est fortement conseillé de recourir à un notaire. Il est en effet primordial pour céder un fonds de commerce de respecter la forme légale qui comprend notamment des mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et un paiement de droits de mutation ; bail commercial il en va de même pour le bail commercial, il n’existe pas d’obligation de le passer sous supervision d’un notaire. Cependant, afin de protéger les deux parties, il est fortement conseillé de recourir à son aide. Son aide sera précieuse notamment pour vérifier l’identité réelle du vendeur et son pouvoir de disposer du bien, pour garantir l’établissement d’une convention équilibrée entre les parties et enfin pour écrire l’acte en accord avec les dispositions légales en vigueur ; négociation immobilière ce rôle du notaire est peu connu du grand public, toutefois le notaire pourra outre conseiller le client d’un point de vue légal, mais également mettre à contribution son réseau de confrères pour estimer au mieux le bien immobilier en question. Enfin, cela permet au client de ne pas accumuler les interlocuteurs pour organiser la négociation immobilière ; création de société il peut encore une fois jouer un rôle de conseil, notamment en ce qui concerne la forme juridique de la société, la rédaction des statuts, ou encore la rédaction d’un bail commercial comme nous l’avons déjà envisagé. D L’alternative à l’office notarial lors de la création de société LegalVision 1. Abonnement SERENITE L’offre SERENITE est offre intégrale et complète pour accompagner les créateurs lors de la création de leur société ainsi qu’au cours de la vie sociale. Pour bénéficier de cette offre, il faut compter 99 € HT par mois, si vous optez pour le format mensuel. En revanche, si vous optez pour l’abonnement annuel, cela vous coûtera que 79 € HT par mois. Grâce au pack SERENITE, vous bénéficierez de plusieurs avantages assistance juridique illimitée ; génération de documents juridiques illimitée ; formalité FLASH en 4 heures ; 50% de réduction sur les formalités ; approbation des comptes annuels offerte ; vos registres des actes obligatoires ; check-up conformité 1 fois par an ; mise en relation avec un avocat partenaire ; votre service de Protection Juridique. 2. Abonnement START LegalVision propose aussi un abonnement START. Ce pack comporte les services de base suivants assistance juridique illimitée ; génération de documents juridiques illimitée ; formalité FLASH en 24 heures ; 25% de réduction sur les formalités . Pour bénéficier de cette offre, il faut compter 19 € HT pour l’abonnement annuel et 29 € HT pour l’annuel. III/ Qui sont les interlocuteurs du clerc de notaire ? A Le notaire Le notaire est un officier de l’Etat, qui détient à ce titre le pouvoir de donner sa valeur à un acte notarié. Il est également le titulaire de l’office notarial. Toutefois, pour accomplir ces missions le notaire s’entoure d’une équipe complète dans laquelle la profession de clerc de notaire joue un grand rôle. Le notaire porte plusieurs casquettes. Outre son rôle d’officier public ministériel pourvu d’une mission de service public, donnant à sa signature le pouvoir d’authentifier des actes, il exerce également en tant que professionnel libéral, au même titre que les avocats ou les médecins libéraux. La nature hybride de cette profession est à chercher dans la volonté étatique, qui contrôle l’ouverture des nouveaux offices, d’établir une justice sociale. Un service juridique de proximité est donc garanti, et un désert des services juridiques évité. En effet, en gardant une perspective globale sur le maillage géographique des offices notariaux, l’Etat permet de faire profiter à tous l’accès à un notaire. Cette idée de justice sociale, dans sa forme juridique, est également renforcée par les prix de base fixés par le pouvoir étatique, et que les notaires doivent suivre scrupuleusement. B Le formaliste Le formaliste est la personne qui effectue toutes les formalités afin que les actes signés par le notaire parviennent jusqu’aux administrations concernées. De ce fait, c’est lui qui permet que l’opposabilité des actes soit opérante. Son rôle est donc primordiale pour permettre que le travail de l’office notarial aille jusqu’au bout des procédures. Il doit également contrôler les informations des actes notariés qui passent sous son œil avisé. Le parcours pour devenir formaliste passe par l’obtention d’un BTS notariat qui peut avoir lieu soit dans un lycée public ou privé soit au sein de l’Institut National des Formations Notariales. Si vous voulez en savoir plus le formaliste, vous pouvez consulter notre article sur le sujet. C L’assistant juridique L’assistant juridique peut travailler avec le notaire, mais également avec un clerc de notaire. La personne effectuant cette profession pourvoit toute aide dont ses collègues pourraient nécessiter. L’assistant juridique peut, par conséquent, être considéré comme le secrétaire de l’office notarial. IV/ Quelle est la rémunération du clerc de notaire ? Quelles sont les perspectives d’évolution du clerc de notaire ? A La rémunération du clerc de notaire La rémunération du clerc de notaire varie très largement selon le profil du professionnel. Un clerc débutant verra son salaire être moins conséquent que celui d’un clerc déjà aguerri. L’expérience rentre ainsi très fortement en compte quand il s’agit de déterminer le salaire d’un clerc de notaire. De plus, la taille de l’office est un élément incontournable pour calculer le salaire du clerc. Une fourchette de salaire peut cependant être établie entre 2 000€ brut et 5 000€ brut, variant selon les critères exposés. B Devenir notaire L’exercice du métier de clerc permet au bout de 9 ans d’expérience et 6 ans après l’obtention de son diplôme d’accéder à la profession de notaire. Le candidat doit manifester son envie de passer l’examen de contrôle des connaissances techniques par requête au Garde des Sceaux. L’obtention de cet examen leur permettra d’obtenir, dans le même temps, le Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire. Un stage devra ensuite être effectué avant de pouvoir entrer en fonction.

En2020, elle a obtenu le certificat d’aptitude aux fonctions de notaires. Cette même-année, elle a été nommée notaire salariée. Cette même-année, elle a été nommée notaire salariée. Emilie est co-responsable du pôle droit de la famille et assiste nos clients pour le règlement de successions, la mise en place de donations, de contrats de mariage, pacs ou changements de régimes

^{Maître Arnaud BONNET Notaire Associé Langues parlées Français, Anglais Diplômes Diplome d'Aptitude Aux Fonctions De Notaire Maître Arnaud BONNET est Notaire associé. Officier Public, il intervient dans tous les domaines du droit. Agissant pour le compte de l'Etat, il confère, comme tout Officier Public, aux actes qu'il rédige, un gage de sérieux et d'authenticité. Maître Vincent CLERC Notaire Associé Langues parlées Français, Diplômes Diplome Supérieur du Notariat Maître Vincent CLERC est Notaire Associé. Officier Public, il intervient dans l'ensemble des domaines du droit. Agissant pour le compte de l'Etat, il confère aux actes qu'il rédige, comme tout Officier Public, un gage de sérieux, et d'authenticité. Maître Nathalie MARSOLLE Notaire Salarié Langues parlées Français Diplômes Certificat d'Aptitude Aux Fonctions de Notaire. Officier Public,Maître Nathalie MARSOLLE intervient dans tous les domaines du droit, et confère aux actes qu'elle reçoit le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Célia PERIATAMBY Standardiste Langues parlées Français Diplômes Baccalauréat Lyda MICHAUX Clerc Langues parlées Anglais Diplômes Licence en Assurance qualité - DUT de chimie Sa fonction à l'Office est la rédaction des actes sous le contrôle du Notaire. Daniella CHANLOT Clerc rédacteur Langues parlées Français - Anglais Diplômes Master fiscalité, droit des affaires et gestion d'entreprises - Juriste bilingue droit anglo-saxon BAC +4 Sa fonction à l'Office est la rédaction des actes sous le contrôle du Notaire. Sandrine DIAZ Clerc rédacteur Langues parlées Français - Espagnol Sa fonction à l'Office est la rédaction des actes sous le contrôle du Notaire. Marine LIGNIERES Clerc rédacteur Camille ALLEN Clerc de Notaire Langues parlées Français Diplômes Diplome de premier clerc. Sa fonction à l'Office est la rédaction des actes sous le contrôle du Notaire. Elisabeth ALEXIS Clerc aux Formalités Langues parlées Français Diplômes Maîtrise en Droit Ses fonctions à l'Office consistent notamment en - La préparation et la réalisation des formalités après signature des actes .Enregistrement. .Publicité foncière. .Prise des inscriptions hypothécaires. .Mainlevées. .Radiations. .Greffe. - La liaison avec le bureau des hypothèques, et le centre des impots. - La tenue du répertoire des formalités. Alain CETOUT Comptable Langues parlées Français Diplômes Diplome de Notaire DAFN Natasha IVINSKY Clerc rédacteur Langues parlées Français Sa fonction à l'Office est la rédaction des actes sous le contrôle du Notaire. Jennifer MARSOLLE Clerc rédacteur Langues parlées Français, Anglais Diplômes Diplome de Premier Clerc Sa fonction à l'Office est la rédaction des actes sous le contrôle du Notaire. Antoine LANDRY Coursier - Aide Formaliste Langues parlées Français, Créole SES FONCTIONS - Assure la liaison de l'Office avec les différents services administratifs . bureau des hypothèques. . enregistrement. . cadastre. . greffe. - Effectue les dépôts en banque. - Réalise des copies d'actes, ou de documents. - Assiste le service formalités. Marie PINOT Clerc de Notaire Langues parlées Français Sa fonction à l'Office est la rédaction des actes sous le contrôle du Notaire. Julien ELIE Archiviste Langues parlées Français Pascal DOURNEAUX Clerc Sa fonction à l'Office est la rédaction des actes sous le contrôle du Notaire. Isabelle MONTOUT Clerc rédacteur Sa fonction à l'Office est la rédaction des actes sous le contrôle du Notaire.} Laqualité de premier clerc est conférée au collaborateur de Notaire ayant obtenu le certificat d’aptitude à l’exercice de cette fonction. Sont autorisées à subir les épreuves de ce certificat les personnes justifiant de quatre (4) années de stage au moins en qualité de clerc au registre prévu par l’article 9. Ce stage est réduit à deux (2) années pour les clercs titulaires Dernière mise à jour des données de ce texte 21 juillet 2021Accéder à la version initialeChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duMasquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu la loi du 27 ventôse, an IX portant établissement de commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris ; Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, modifiée ensemble l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée qui établit, en exécution de ladite loi, des commissaires-priseurs ; Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ; Vu le décret n° 45-120 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des commissaires-priseurs ; Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Le Conseil d'Etat section de l'intérieur entendu,Titre Ier Conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur. Articles 2 à 5Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire 1° S'il ne remplit les conditions prévues aux articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de commerce ; 2° S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 4 du présent décret. Les personnes ayant exercé, avant l'entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2001 précité, l'activité de commissaire-priseur ou, depuis cette date, la profession de commissaire-priseur judiciaire sont dispensées de l'examen mentionné à l'article 4 du présent décret. Les personnes bénéficiant de la dispense des conditions de diplôme national en droit mentionnées à l'article 18 du décret du 19 juillet 2001 précité sont dispensées de l'épreuve juridique mentionnée à l'article 4 du présent décret. L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire a lieu au moins une fois par an. Le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen, qui comporte trois épreuves portant respectivement sur des matières juridiques, sur la réglementation professionnelle et la pratique des ventes judiciaires et sur la pratique des estimations et prisées, des inventaires, des expertises et des partages et la connaissance du matériel et des stocks des entreprises, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l' d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est subi devant un jury national présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade de la hiérarchie ou hors hiérarchie et composé d'un professeur de l'enseignement supérieur chargé d'un enseignement juridique et d'un commissaire-priseur judiciaire. Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur de l'enseignement supérieur est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le commissaire-priseur judiciaire sur proposition de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le président, les membres du jury et les examinateurs spécialisés ne peuvent siéger plus de trois années consécutives. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Article 5-1 abrogé Peuvent être nommées commissaires-priseurs sans remplir les conditions de diplômes, de stage ou d'examens professionnels prévues à l'article 2 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés a Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté ; b Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 21 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice 1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article 1er ; 2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de ces examens ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état. La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Sa décision précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d' II Dispositions applicables aux ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen exerçant l'activité de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques. Article 6 Peuvent être nommés commissaires-priseurs judiciaires sans remplir les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 précité et au 2° de l'article 2 du présent décret les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée d'au moins un an, ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel, les préparant à l'exercice de l'activité de ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques et dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires, et qui justifient des diplômes, certificats et autres titres mentionnés aux 1°, 2° ou 3° de l'article 45 du décret du 19 juillet 2001 précité. Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 5 une épreuve d'aptitude dans les cas suivants 1° La formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes mentionnés au 3° de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 précité et de l'examen mentionné à l'article 4 du présent décret ; 2° Une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession des diplômes mentionnés au 3° de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 précité et de l'examen mentionné à l'article 4 du présent décret ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente. Les matières sur lesquelles, compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle, le candidat doit être interrogé, les conditions d'organisation et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixées, après avis du bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'épreuve d' II Le stage. abrogéChapitre Ier Examen d'accès au stage. abrogé Article 8 abrogé L'examen d'accès au stage est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves. Le jury est présidé par un magistrat appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire ou hors hiérarchie. Il est composé d'un professeur d'histoire ou d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité ou émérite, d'un conservateur des musées nationaux et de trois commissaires-priseurs en activité ou honoraires. Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur d'histoire ou d'histoire de l'art est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur des musées nationaux sur proposition du ministre de la culture et les commissaires-priseurs sur proposition du bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs. Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Article 7 abrogé L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an. Le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques et juridiques, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au II Organisation du stage. abrogé Article 9 abrogé Le stage est organisé par la Chambre nationale des commissaires-priseurs dans les conditions définies aux articles suivants. Article 10 abrogé La durée du stage est de deux ans. Article 11 abrogé Le stage comprend un enseignement dispensé sous le contrôle de la Chambre nationale des commissaires-priseurs et selon des modalités soumises à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, et des travaux de pratique professionnelle. Article 12 abrogé Les travaux de pratique professionnelle sont effectués, sous le contrôle du bureau de la chambre nationale, auprès d'un commissaire-priseur ou, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, dans un office de notaire ou d'huissier de justice ou auprès d'un mandataire liquidateur, dont le stagiaire indique le nom au bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs. Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs procède à l'affectation des stagiaires dans les offices de commissaire-priseur. L'affectation du stagiaire peut être modifiée en cours de stage par le bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs soit d'office dans un intérêt pédagogique, soit à la demande de l'intéressé, soit à la demande du maître de stage lorsque celui-ci n'est pas en mesure de poursuivre la formation professionnelle de l'intéressé. Article 13 abrogé Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui dans les actes de sa fonction. Les travaux de pratique professionnelle doivent correspondre à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée. Toutefois, le maître de stage est tenu de laisser au stagiaire le temps nécessaire pour suivre l'enseignement prévu à l'article 11. La rémunération du stagiaire est fixée conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages mentionnés à l'alinéa précédent. Article 14 abrogé Le maître de stage tient un dossier de stage dans lequel il porte chaque semestre ses appréciations sur la qualité du travail effectué par le stagiaire. Une copie du dossier de stage est communiquée, au moins à la fin de chaque année de stage, au bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs. Article 15 abrogé A l'issue de la première année de stage, le bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs s'assure de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle. Le bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs, peut, s'il l'estime nécessaire, autoriser le stagiaire à recommencer les travaux de la première année de formation professionnelle. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois. Article 16 abrogé Le bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs peut refuser la faculté de se présenter à l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur au stagiaire qui, sans motif valable, n'a pas fait preuve d'une assiduité suffisante au cours du stage et l'autorise, en ce cas, à recommencer les travaux de la seconde année de formation professionnelle. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois. Article 17 abrogé L'exclusion du stage peut être prononcée pour des motifs disciplinaires par le bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs après que l'intéressé a été entendu ou appelé. Il est mis fin de plein droit au stage en cas de condamnation pénale du stagiaire pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. Article 18 abrogé Le maître de stage ou le stagiaire avise la Chambre nationale des commissaires-priseurs de tous changements dans les conditions d'accomplissement du stage. La Chambre nationale porte ces modifications sur le registre du stage. Article 19 abrogé La Chambre nationale des commissaires-priseurs délivre au stagiaire qui a satisfait à l'ensemble des obligations résultant du stage un certificat de III L'examen professionnel. abrogé Article 7 abrogé La formation continue prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le commissaire-priseur durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années commissaire-priseur judiciaire qui exerce les activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce consacre au moins le quart de ces heures à la formation continue prévue au second alinéa de l'article L. 814-9 du même de formation continue est satisfaite 1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par des établissements universitaires ;2° Par la participation à des formations, habilitées par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, dispensées par des commissaires-priseurs judiciaires ou des établissements d'enseignement ;3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique, technique et artistique ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaires-priseurs judiciaires ;4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique, technique et artistique ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaire-priseur judiciaire, dans un cadre universitaire ou professionnel ;5° Par la publication de travaux à caractère juridique, technique et artistique ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaire-priseur Par la participation à la formation spécifique prévue au septième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut cours de la première année d'exercice des activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce, cette formation inclut dix heures au moins portant sur les procédures relatives à ces décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article prises par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chambres de discipline dans le délai de trente jours. Article 8 abrogé Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès de la chambre de discipline dont ils relèvent les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration. La chambre de discipline contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue des commissaires-priseurs judiciaires en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de commissaire-priseur judiciaire. Titre III La formation professionnelle continue des commissaires-priseurs judiciaires Article 7 abrogé La formation continue prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le commissaire-priseur durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années commissaire-priseur judiciaire qui exerce les activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce consacre au moins le quart de ces heures à la formation continue prévue au second alinéa de l'article L. 814-9 du même de formation continue est satisfaite 1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par des établissements universitaires ;2° Par la participation à des formations, habilitées par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, dispensées par des commissaires-priseurs judiciaires ou des établissements d'enseignement ;3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique, technique et artistique ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaires-priseurs judiciaires ;4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique, technique et artistique ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaire-priseur judiciaire, dans un cadre universitaire ou professionnel ;5° Par la publication de travaux à caractère juridique, technique et artistique ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaire-priseur Par la participation à la formation spécifique prévue au septième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut cours de la première année d'exercice des activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce, cette formation inclut dix heures au moins portant sur les procédures relatives à ces décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article prises par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chambres de discipline dans le délai de trente jours. Article 8 abrogé Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès de la chambre de discipline dont ils relèvent les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration. La chambre de discipline contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue des commissaires-priseurs judiciaires en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de commissaire-priseur judiciaire. Titre III L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur. abrogé Article 20 abrogé L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur a lieu au moins une fois par an. Le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur la pratique professionnelle sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur. Article 21 abrogé L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves. Le jury est présidé par un conseiller à la Cour de cassation. Il est composé d'un professeur de l'enseignement supérieur en activité ou émérite, d'un conservateur des musées nationaux et de trois commissaires-priseurs en activité ou honoraires. Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur de l'enseignement supérieur est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur des musées nationaux sur proposition du ministre de la culture et les trois commissaires-priseurs sur proposition du bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs. Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de partage égal des voix, celle du président est IV Nomination aux offices de commissaires-priseurs. abrogé Article 22 abrogé Les nominations de commissaire-priseur judiciaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies 1er Nomination sur présentation. abrogé Article 23 abrogé Le candidat à la succession d'un commissaire-priseur judiciaire sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles Ier Nomination sur présentation. abrogé Article 24 abrogé La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat. Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés. Article 25 abrogé Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé. Article 26 abrogé Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé. Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, le cas échéant, au bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ou à tout autre organisme professionnel, des renseignements sur les activités antérieures du II Nomination dans un office créé ou dans un office vacant abrogéSection I Nomination aux offices créés. abrogé Article 27 abrogé Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire. Les personnes physiques titulaires d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur démission. Celle-ci est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans un office à créer, sous condition suspensive de nomination dans ce nouvel office. Les associés exerçant dans une société titulaire d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommés dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur retrait de cette société, dans les conditions prévues par les textes applicables à cette forme de société. La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l'office à créer. Le présent alinéa n'est pas applicable si la création de l'office dans lequel l'associé demande sa nomination est demandée par la société dans laquelle l'associé exerce déjà. Article 28 abrogé Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures heure de Paris, et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date. Les demandes portant sur des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures heure de Paris, et durant un délai de douze mois à compter de cette date. Article 29 abrogé Les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elles sont horodatées. La demande mentionne la zone choisie parmi celles figurant sur la carte susmentionnée et, au sein de cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé. Chaque demandeur, personne physique ou morale, ne peut déposer qu'une seule demande par zone. Une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d'associé, qu'une seule fois par zone. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les pièces à produire dans le délai de dix jours à compter de l'enregistrement de la demande. En cas de demande incomplète, si le demandeur ne produit pas les justificatifs requis dans le délai fixé par le même arrêté, sa demande est caduque. Article 30 abrogé La commission instituée à l'article 27 est composée ainsi qu'il suit Un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au moins au premier grade, président ; Un autre magistrat de l'ordre judiciaire ; Deux commissaires-priseurs judiciaires. Les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, en ce qui concerne les commissaires-priseurs judiciaires, de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat du ministère de la justice. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Article 30 abrogé Les demandes ne remplissant pas les conditions de forme et de délai prévues par la présente section ne sont pas recevables. Article 31 abrogé Pour chaque zone fixée par la carte, les demandes sont instruites suivant leur ordre d'enregistrement. En cas de demandes formées par une même personne et portant sur plusieurs zones, l'une quelconque de ses demandes est susceptible de donner lieu à la nomination de son auteur, sans possibilité pour lui d'exprimer un ordre de préférence. Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur. La nomination en qualité de titulaire d'un office ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office à tout moment de la procédure entraîne la caducité de toute autre demande de nomination sur un office à créer formée par l' candidats peuvent librement renoncer à une ou plusieurs de leurs demandes de création d'office portant sur les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée dans un délai de deux mois suivant la date d'ouverture du dépôt des candidatures prévue au premier alinéa de l'article 28. Passé ce délai, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d'office portant sur l'une de ces zones entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé dans lesdites zones. De la même façon, les candidats peuvent librement renoncer à une ou plusieurs de leurs demandes de création d'office portant sur les zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée dans un délai de deux mois suivant la date d'ouverture du dépôt des candidatures prévue au second alinéa de l'article 28. Passé ce délai, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d'office portant sur l'une de ces zones entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé dans lesdites zones. La publication d'une nouvelle carte conformément au cinquième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée entraîne la caducité des demandes formées antérieurement. Article 32 abrogé Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement des demandes. Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 28 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la tirages au sort ne peuvent être effectués qu'à l'issue du délai de deux mois après la date d'ouverture des candidatures prévu au cinquième alinéa de l'article demande est tirée au sort, le demandeur indique, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, s'il maintient sa demande dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort. Passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé. Cette renonciation entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé en application du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée. Article 32-1 abrogé L'appel à manifestation d'intérêt prévu au deuxième alinéa du II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée est publié sur le site internet du ministère de la justice et transmis à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires en vue de sa diffusion aux compagnies régionales de commissaires-priseurs judiciaires. L'enregistrement et l'instruction des demandes de création d'office dans les zones ainsi signalées sont réalisés dans les conditions prévues par les articles 27 et suivants du présent décret. Article 32-2 abrogé Le délai de deux mois mentionné au point III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée ne court qu'à compter du dépôt d'un dossier de demande complet. Les avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans ce cadre sont publiés sur le site internet du ministère de la justice. Article 33 abrogé Lorsque le demandeur nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application du premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la II Nomination aux offices vacants. abrogé Article 34 abrogé Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pas pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office de commissaire-priseur judiciaire dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux. Cet arrêté ouvre la procédure de candidature aux date et heure qu'il 27 du présent décret est applicable. Les candidatures sont enregistrées dans les formes et accompagnées des pièces mentionnées à l'article 29 du présent décret. La candidature doit être accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés. Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du candidat. Sous réserve de l'examen des pièces mentionnées au cinquième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme à l'office vacant un candidat suivant l'ordre d'enregistrement des candidatures. Toutefois, lorsque plusieurs candidatures sont enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature, l'ordre de ces candidatures est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En l'absence de candidature ou si aucun candidat ne remplit les conditions de nomination, l'office vacant est intégré au prochain appel à manifestation d'intérêt utile, conformément au II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée. Chapitre III Entrée en fonction. abrogé Article 35 abrogé Dans le mois de leur nomination, les commissaires-priseurs judiciaires judiciaires prêtent serment devant le tribunal judiciaire, en ces termes " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ". Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de IV bis Prolongation d'activité abrogé Article 35-1 abrogé La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 1-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d'une pièce justificative d'identité. Le délai de douze mois prévu pour la prolongation d'activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l' V Dispositions transitoires et diverses. Article 38 Article 36 abrogé Dans le cas prévu à l'article 55 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les commissaires-priseurs judiciaires sont dispensés des titres et diplômes requis pour l'exercice des professions de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des peuvent en outre être dispensés d'une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude pour l'accès à ces professions, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, après avis du bureau, selon le cas, du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, de la Chambre nationale des huissiers de justice ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Article 36-1 abrogé Les articles 20 et 21 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1988. Par dérogation à l'article 2, pourront être admises à passer l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur les personnes inscrites sur le registre du stage à la date du 1er septembre 1987. La durée du stage des candidats non titulaires des diplômes prévus au 5° de l'article 2 reste fixée à trois ans s'ils ne bénéficient pas d'une réduction de stage. Article 39 abrogé Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment Les articles 1er à 5 du décret susvisé du 19 décembre 1945. Le décret n° 67-147 du 24 février 1967 relatif aux conditions de nomination aux offices de commissaire-priseurs créés ; Le décret n° 67-148 du 24 février 1967 concernant les modalités de nomination aux offices de commissaire-priseur créés. Sont abrogés en tant qu'ils concernent les commissaires-priseurs Le décret du 5 avril 1852 relatif à la prestation de serment des greffiers et commis-greffiers, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avoués, des notaires, des commissaires-priseurs, des huissiers, des gardes du commerce et des gardes champêtres ; Le décret n° 50-97 du 20 janvier 1950 concernant certains offices publics et ministériels V Dispositions diverses et transitoires. abrogé Article 37 abrogé Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer dans la mesure où elles sont compatibles avec l'organisation de la profession de commissaire-priseur dans ces départements et notamment sous réserve des dispositions ci-après. Dans tous les cas où l'avis de la chambre de discipline est prévu, il est suppléé à cet avis par celui du procureur général près la cour d' garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Premier ministre PIERRE MESSMER. Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN TAITTINGER.

UV. de Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Notaire, Spécialiste en Droit Immobilier Commercial et Rural. Expertise et Evaluation de Biens et Droits Gestion et Administration de Biens, Syndic Judiciaire Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce Arbitrage et Médiation, Conseil et Rédaction d'Actes

^{Titre II AccÃ¨s Ã la profession d'avocat Articles 42 Ã 110Chapitre Ier La formation professionnelle Articles 42 Ã 92-6Section I Les centres rÃ©gionaux de formation professionnelle d'avocats Articles 42 Ã 67Sous-section 1 Organisation. Articles 42 Ã 49Chaque centre rÃ©gional de formation professionnelle est dotÃ© d'un conseil d'administration composÃ© d'avocats, de magistrats et d'un universitaire dÃ©signÃ©s dans les conditions fixÃ©es aux articles suivants. Chaque fois qu'il dÃ©libÃ¨re sur une question concernant la formation professionnelle des futurs avocats ou le certificat d'aptitude Ã la profession d'avocat, le conseil d'administration s'adjoint avec voix dÃ©libÃ©rative deux reprÃ©sentants des Ã©lÃ¨ves du centre. Ces reprÃ©sentants sont Ã©lus pour un an par les Ã©lÃ¨ves du centre, au cours du premier trimestre de l'annÃ©e civile, au scrutin secret uninominal majoritaire Ã un tour. Les bÃ¢tonniers en exercice du ressort du centre et un reprÃ©sentant dÃ©signÃ© par le Conseil national des barreaux sont convoquÃ©s aux rÃ©unions du conseil d'administration. Ils peuvent participer Ã ces rÃ©unions sans voix dÃ©libÃ©rative. Les personnes dÃ©signÃ©es Ã l'alinÃ©a prÃ©cÃ©dent ne peuvent assister au vote des dÃ©libÃ©rations portant sur le budget du centre. Le reprÃ©sentant du Conseil national des barreaux ne peut assister au vote des dÃ©libÃ©rations portant sur le regroupement des centres dans les conditions de l'article 13-1 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 susvisÃ©e. Chaque conseil de l'ordre des barreaux du ressort du centre rÃ©gional de formation professionnelle dÃ©signe un avocat titulaire au conseil d' conseils de l'ordre des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris peuvent dÃ©signer comme avocat titulaire leur bÃ¢tonnier en exercice. Dans ce cas, les dispositions des quatriÃ¨me et cinquiÃ¨me alinÃ©as de l'article 42 ne lui sont pas applicables. Ce titulaire dispose d'un nombre de voix variant en fonction de l'effectif du barreau qu'il reprÃ©sente. Les reprÃ©sentants des barreaux comprenant moins de 100 avocats disposent d'une voix. Les reprÃ©sentants des barreaux comprenant 100 avocats ou plus disposent d'une voix supplÃ©mentaire par fraction de 100. Par dÃ©rogation aux dispositions qui prÃ©cÃ¨dent, le conseil de l'ordre du barreau de Paris dÃ©signe 12 reprÃ©sentants titulaires disposant chacun de 4 voix. Les conseils d'administration comprennent un magistrat, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'un professeur des universitÃ©s ou un maÃtre de confÃ©rences habilitÃ© Ã diriger des recherches. Le magistrat appelÃ© Ã faire partie du conseil d'administration d'un centre de formation professionnelle est dÃ©signÃ© par le premier prÃ©sident et le procureur gÃ©nÃ©ral de la cour d'appel du siÃ¨ge du centre. Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est dÃ©signÃ© par le prÃ©sident de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situÃ© le siÃ¨ge du centre, le cas Ã©chÃ©ant sur proposition du prÃ©sident du tribunal administratif si le prÃ©sident de la cour administrative d'appel entend dÃ©signer un membre d'un tribunal administratif. Le professeur des universitÃ©s ou le maÃtre de confÃ©rences est dÃ©signÃ© par dÃ©cision conjointe des prÃ©sidents des universitÃ©s situÃ©es dans le ressort du centre et habilitÃ©es Ã dÃ©livrer une licence ou un master en droit. Chacun de ces membres dispose d'une voix lorsque les membres avocats disposent de moins de 10 voix, de 2 voix lorsque les membres avocats disposent de 10 Ã 19 voix, de 3 voix lorsque les membres avocats disposent de 20 Ã 150 voix, de 15 voix lorsque les membres avocats disposent de plus de 150 voix. Le conseil d'administration ne dÃ©libÃ¨re valablement que si le tiers de ses membres disposant d'au moins la moitiÃ© des voix est prÃ©sent. A dÃ©faut, le conseil d'administration est convoquÃ© Ã nouveau et dÃ©libÃ¨re sans condition de quorum. Il se prononce Ã la majoritÃ© des voix. Des membres supplÃ©ants sont dÃ©signÃ©s en nombre Ã©gal Ã celui des titulaires et dans les mÃªmes conditions. Le mandat des membres du conseil, qu'il soit effectuÃ© en qualitÃ© de titulaire ou de supplÃ©ant, est de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque le mandat d'un membre du conseil cesse avant le terme prÃ©vu, il est procÃ©dÃ© au remplacement de l'intÃ©ressÃ©, selon les mÃªmes modalitÃ©s, pour la durÃ©e du mandat restant Ã courir. A l'expiration des deux mandats successifs, les membres sortants ne sont rÃ©Ã©ligibles qu'aprÃ¨s un dÃ©lai de trois ans. Le conseil d'administration dÃ©signe parmi ses membres le prÃ©sident qui doit Ãªtre un avocat, un secrÃ©taire et un trÃ©sorier. Le prÃ©sident du conseil d'administration reprÃ©sente le centre rÃ©gional de formation professionnelle. Il peut, aprÃ¨s avis de ce conseil, dÃ©lÃ©guer temporairement partie de ses attributions Ã un membre du conseil d'administration. Le conseil d'administration arrÃªte le rÃ¨glement intÃ©rieur du centre rÃ©gional de formation professionnelle. Le rÃ¨glement intÃ©rieur est notifiÃ© par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception au procureur gÃ©nÃ©ral prÃ¨s la cour d'appel du siÃ¨ge du centre ainsi qu'au Conseil national des barreaux, dans les quinze jours de sa date. Le procureur gÃ©nÃ©ral ou le Conseil national des barreaux peuvent le dÃ©fÃ©rer Ã la cour d'appel dans les conditions prÃ©vues aux premier, deuxiÃ¨me et sixiÃ¨me alinÃ©as de l'article 16 ; il avise par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception le prÃ©sident du conseil d'administration. La cour statue aprÃ¨s avoir invitÃ© le prÃ©sident du conseil d'administration Ã prÃ©senter ses observations. La dÃ©cision de la cour d'appel est notifiÃ©e par le secrÃ©tariat-greffe par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception au procureur gÃ©nÃ©ral et au prÃ©sident du conseil d'administration. Le conseil d'administration autorise son prÃ©sident Ã ester en justice, Ã accepter tous dons ou legs, Ã transiger ou Ã compromettre, Ã consentir toutes aliÃ©nations ou hypothÃ¨ques et Ã contracter tous emprunts. Article 50 abrogÃ© Les sections locales mentionnÃ©es au troisiÃ¨me alinÃ©a de l'article 14 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 prÃ©citÃ©e sont crÃ©Ã©es et organisÃ©es par le conseil d'administration du centre rÃ©gional de formation 2 Conditions d'accÃ¨s. Articles 51 Ã 55Sous rÃ©serve des dispositions de l'article 23 de la loi nÂ° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant rÃ©forme de la reprÃ©sentation devant les cours d'appel, pour Ãªtre inscrits dans un centre rÃ©gional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi avec succÃ¨s l'examen d'accÃ¨s au centre, dont le programme et les modalitÃ©s sont fixÃ©s par arrÃªtÃ© conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargÃ© de l'enseignement supÃ©rieur, aprÃ¨s avis du Conseil national des barreaux. Cet examen comporte des Ã©preuves Ã©crites d'admissibilitÃ© et une ou plusieurs Ã©preuves d'admission. Pour chacune des Ã©preuves Ã©crites d'admissibilitÃ©, les candidats composent sur les mÃªmes sujets quel que soit le centre d'examen. Des centres d'examen sont dÃ©signÃ©s par le recteur d'acadÃ©mie, aprÃ¨s avis du garde des sceaux, ministre de la justice. Les Ã©preuves peuvent Ãªtre organisÃ©es conjointement par plusieurs centres d' commission nationale Ã©labore les sujets des Ã©preuves Ã©crites d'admissibilitÃ©. Elle est Ã©galement chargÃ©e d'une mission d'harmonisation des critÃ¨res de correction de ces Ã©preuves et Ã©tablit Ã cette fin des recommandations qui peuvent prendre la forme de grilles de notation Ã destination des jurys et des correcteurs. La commission nationale, qui comprend un nombre Ã©gal de femmes et d'hommes, est nommÃ©e par arrÃªtÃ© conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargÃ© de l'enseignement supÃ©rieur. Elle est composÃ©e de 1Â° Quatre professeurs des universitÃ©s ou maÃtres de confÃ©rences et personnels assimilÃ©s, chargÃ©s d'un enseignement juridique et relevant de quatre Ã©tablissements d'enseignement supÃ©rieur distincts issus d'au moins deux acadÃ©mies diffÃ©rentes, dont un directeur de composante prÃ©parant Ã l'examen d'accÃ¨s dans les centres rÃ©gionaux de formation professionnelle d'avocats ; 2Â° Quatre avocats proposÃ©s par le Conseil national des barreaux. Le prÃ©sident de la commission est dÃ©signÃ© par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargÃ© de l'enseignement supÃ©rieur parmi les enseignants-chercheurs mentionnÃ©s au 1Â°. La durÃ©e du mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable une fois pour la moitiÃ© des membres de la commission, sur dÃ©cision conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargÃ© de l'enseignement supÃ©rieur. Dans le cas oÃ¹ un membre dÃ©missionne ou est dÃ©finitivement empÃªchÃ© de siÃ©ger, un nouveau membre est dÃ©signÃ© pour la durÃ©e du mandat restant Ã courir. La commission peut faire appel, pour ses travaux, Ã des personnalitÃ©s extÃ©rieures choisies parmi les catÃ©gories mentionnÃ©es aux 1Â° et 2Â°.Pour Ãªtre admis Ã se prÃ©senter Ã l'examen d'accÃ¨s au centre rÃ©gional de formation professionnelle, les candidats doivent Ãªtre titulaires d'un des titres ou diplÃ´mes prÃ©vus Ã l'article 11 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 prÃ©citÃ©e. Nul ne peut se prÃ©senter plus de trois fois Ã cet jury de l'examen est composÃ© ainsi qu'il suit 1Â° Deux professeurs des universitÃ©s ou maÃtres de confÃ©rences et personnels assimilÃ©s, chargÃ©s d'un enseignement juridique, dont le prÃ©sident du jury, dÃ©signÃ©s par le responsable du centre qui organise l'examen ;2Â° Un magistrat de l'ordre judiciaire dÃ©signÃ© conjointement par le premier prÃ©sident de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situÃ© le centre qui organise l'examen et par le procureur gÃ©nÃ©ral prÃ¨s ladite cour ainsi qu'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dÃ©signÃ© par le prÃ©sident de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situÃ© le centre qui organise l'examen, le cas Ã©chÃ©ant sur proposition du prÃ©sident du tribunal administratif si le prÃ©sident de la cour administrative d'appel entend dÃ©signer un membre du tribunal administratif ;3Â° Trois avocats dÃ©signÃ©s en commun par les bÃ¢tonniers des ordres d'avocats concernÃ© Des enseignants en langues Ã©trangÃ¨res dÃ©signÃ©s dans les conditions prÃ©vues au 1Â°, qui ne siÃ¨gent que pour les candidats qu'ils ont examinÃ© nombre Ã©gal de supplÃ©ants est dÃ©signÃ© dans les mÃªmes membres du jury, Ã l'exception de ceux qui sont mentionnÃ©s au 4Â°, ne peuvent siÃ©ger plus de cinq annÃ©es consÃ© cas oÃ¹ le nombre des candidats le justifie, plusieurs jurys peuvent Ãªtre constituÃ© sujets des Ã©preuves orales d'admission sont choisis par le jury de chaque centre d' portant sur la protection des libertÃ©s et des droits fondamentaux est subie devant trois examinateurs dÃ©signÃ©s par le prÃ©sident du jury dans chacune des catÃ©gories mentionnÃ©es aux 1Â°, 2Â° et 3Â°.Les Ã©preuves de langues sont subies devant un examinateur dÃ©signÃ© par le prÃ©sident du jury dans la catÃ©gorie mentionnÃ©e au 4Â°.Le jury peut s'adjoindre des examinateurs spÃ©cialisÃ©s avec voix consultative. Article 54 abrogÃ© La liste des diplÃ´mes universitaires permettant d'Ãªtre dispensÃ© de tout ou partie de l'examen d'accÃ¨s au centre rÃ©gional de formation professionnelle est fixÃ©e par arrÃªtÃ© conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargÃ© des universitÃ©s, aprÃ¨s avis du Conseil national des barreaux. Des Ã©tudiants Ã©trangers peuvent Ãªtre admis dans un centre rÃ©gional de formation professionnelle en qualitÃ© d'auditeur libre, selon des modalitÃ©s dÃ©finies par arrÃªtÃ© du garde des sceaux, ministre de la justice. DÃ©cret 2004-1386 2004-12-21 art. 49 I Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous rÃ©serve des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 susvisÃ© 3 Contenu de la formation. Articles 56 Ã 60 Les centres rÃ©gionaux de formation professionnelle assurent la formation des Ã©lÃ¨ves avocats. Le Conseil national des barreaux en dÃ©finit les principes d'organisation. Les dÃ©cisions prises par le Conseil national des barreaux en application de l'alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de sont, dans le dÃ©lai de trente jours de leur date, notifiÃ©es par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux centres rÃ©gionaux de formation professionnelle. Elles sont publiÃ©es au Journal officiel de la RÃ©publique franÃ§aise. Les Ã©lÃ¨ves des centres rÃ©gionaux de formation professionnelle reÃ§oivent, en vue de la pratique du conseil et du contentieux, une formation commune de base, d'une durÃ©e de six mois, portant notamment sur le statut et la dÃ©ontologie professionnels, la rÃ©daction des actes juridiques, la plaidoirie et le dÃ©bat oral, les procÃ©dures, la gestion des cabinets d'avocats ainsi que sur une langue vivante Ã©trangÃ¨re. Le centre rÃ©gional de formation professionnelle choisit la ou les langues enseignÃ©es parmi celles prÃ©vues par arrÃªtÃ© du garde des sceaux, ministre de la justice. Le programme et les modalitÃ©s des enseignements et formation sont fixÃ©s par le conseil d'administration du centre rÃ©gional de formation professionnelle en conformitÃ© avec les dispositions arrÃªtÃ©es par le Conseil national des barreaux. Selon des principes dÃ©finis par le Conseil national des barreaux, les Ã©lÃ¨ves peuvent Ãªtre dispensÃ©s par le centre de tout ou partie des enseignements autres que ceux relatifs Ã la formation commune de deuxiÃ¨me pÃ©riode de formation, d'une durÃ©e de six mois, pouvant Ã titre exceptionnel Ãªtre portÃ©e Ã huit mois, est consacrÃ©e Ã la rÃ©alisation du projet pÃ©dagogique individuel de l'Ã©lÃ¨ve avocat, selon des principes dÃ©finis par le Conseil national des barreaux. Ce projet pÃ©dagogique, proposÃ© par l'Ã©lÃ¨ve avocat et Ã©laborÃ© avec le concours du centre rÃ©gional de formation professionnelle, est agrÃ©Ã© par ce dernier. Le projet pÃ©dagogique peut aussi consister en un stage professionnel effectuÃ© dans un Etat n'appartenant ni Ã l'Union europÃ©enne ni Ã l'Espace Ã©conomique europÃ©en ni Ã la ConfÃ©dÃ©ration troisiÃ¨me pÃ©riode de formation, d'une durÃ©e de six mois, est consacrÃ©e Ã un stage auprÃ¨s d'un avocat. Les trois pÃ©riodes de formation dÃ©finies aux articles 57 et 58 doivent Ãªtre effectuÃ©es en continu. Le conseil d'administration du centre rÃ©gional de formation professionnelle fixe l'ordre dans lequel elles se dÃ©roulent successivement. A titre exceptionnel, le Conseil national des barreaux peut autoriser un centre rÃ©gional de formation professionnelle Ã organiser ces trois pÃ©riodes en alternance. DÃ©cret 2004-1386 2004-12-21 art. 49 I Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous rÃ©serve des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 susvisÃ©e. Tous les avocats inscrits au tableau ayant prÃªtÃ© serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l'annÃ©e en cours peuvent Ãªtre maÃtres de stage. Le conseil d'administration de chaque centre rÃ©gional de formation professionnelle ou son prÃ©sident par dÃ©lÃ©gation, dresse annuellement, aprÃ¨s avis des conseils de l'ordre des barreaux concernÃ©s, la liste des avocats maÃtres de stage. L'avocat ne peut, sans motif lÃ©gitime, refuser d'Ãªtre inscrit sur cette Ã©galement Ãªtre maÃtres de stage, Ã leur demande, les avocats exerÃ§ant depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l'annÃ©e en cours dans l'un des Etats membres de l'Union europÃ©enne, dans un autre Etat partie Ã l'accord sur l'Espace Ã©conomique europÃ©en ou au sein de la ConfÃ©dÃ©ration suisse, sous l'un des titres professionnels Ã©numÃ©rÃ©s Ã l'article 201. La durÃ©e du stage effectuÃ© Ã l'Ã©tranger ne peut Ãªtre supÃ©rieure Ã la moitiÃ© de la durÃ©e totale du stage prÃ©vu au second alinÃ©a de l'article 58. La dÃ©cision d'affectation est prise par le prÃ©sident du centre rÃ©gional de formation professionnelle, qui peut, en cours de stage, dÃ©cider un changement d'affectation. L'Ã©lÃ¨ve s'initie Ã l'activitÃ© professionnelle de l'avocat maÃtre de stage, sans pouvoir se substituer Ã celui-ci dans aucun acte de sa fonction. Il doit notamment, aux cÃ´tÃ©s du maÃtre de stage 1Â° Assister Ã la rÃ©ception de clients ; 2Â° Assister Ã des audiences ou sÃ©ances de diffÃ©rentes juridictions ou commissions ou aux actes d'instruction prÃ©paratoire ; 3Â° Avec l'autorisation du prÃ©sident, formuler des observations orales Ã l'audience ; 4Â° Collaborer Ã la consultation et Ã la rÃ©daction d'actes en matiÃ¨re juridique. Le centre rÃ©gional de formation professionnelle peut faire participer les Ã©lÃ¨ves Ã des consultations juridiques organisÃ©es par les ordres d'avocats. DÃ©cret 2004-1386 2004-12-21 art. 49 I Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous rÃ©serve des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 susvisÃ©e. Article 61 abrogÃ© Le conseil d'administration de chaque centre rÃ©gional de formation professionnelle dresse annuellement la liste des stages autres que ceux qui doivent Ãªtre accomplis auprÃ¨s d'un 4 Statut de l'Ã©lÃ¨ve du centre rÃ©gional de formation professionnelle. Articles 62 Ã 67L'Ã©lÃ¨ve dÃ©pend juridiquement du centre rÃ©gional de formation professionnelle auprÃ¨s duquel il est inscrit, mÃªme pendant la durÃ©e des stages qu'il ont la qualitÃ© de stagiaires de la formation professionnelle, les Ã©lÃ¨ves des centres bÃ©nÃ©ficient de l'aide de l'Etat en ce qui concerne leurs rÃ©munÃ©rations dans les conditions fixÃ©es au titre VI du livre IX du code du ailleurs, des conventions conclues par l'Etat avec les centres rÃ©gionaux de formation professionnelle dÃ©terminent les conditions dans lesquelles ces centres servent des bourses attribuÃ©es en fonction de critÃ¨res sociaux. L'Ã©lÃ¨ve qui mÃ©connaÃt les obligations rÃ©sultant du prÃ©sent dÃ©cret ou du rÃ¨glement intÃ©rieur du centre rÃ©gional de formation professionnelle ou qui commet des faits contraires Ã l'honneur ou Ã la probitÃ© peut faire l'objet de l'une des sanctions disciplinaires suivantes 1Â° L'avertissement ; 2Â° Le blÃ¢me ; 3Â° L'exclusion temporaire du centre pour une durÃ©e de six mois au plus. Les sanctions disciplinaires sont prononcÃ©es par le conseil de discipline du centre rÃ©gional de formation professionnelle. Le conseil de discipline est saisi par le prÃ©sident du conseil d'administration du centre. Le prÃ©sident du conseil d'administration ne peut pas Ãªtre membre du conseil de discipline. Le conseil de discipline comprend a Un avocat appartenant au conseil d'administration du centre, prÃ©sident ; b Un magistrat et l'universitaire appartenant au conseil d'administration du centre ; c Deux avocats chargÃ©s d'enseignement au centre de formation professionnelle ; d Deux reprÃ©sentants des Ã©lÃ¨ves Ã©lus par ceux-ci au scrutin secret uninominal Ã un tour au cours du premier trimestre de chaque annÃ©e civile. Les personnes mentionnÃ©es aux a, b et c ci-dessus sont dÃ©signÃ©es pour un an au cours du premier trimestre de l'annÃ©e civile par le conseil d'administration du centre. Lorsqu'il est mis fin Ã ce mandat avant le terme prÃ©vu, il est procÃ©dÃ© au remplacement de l'intÃ©ressÃ©, selon les mÃªmes modalitÃ©s, pour la durÃ©e du mandat restant Ã courir. Aucune peine ne peut Ãªtre prononcÃ©e sans que l'intÃ©ressÃ© ait Ã©tÃ© entendu ou appelÃ© avec un dÃ©lai d'au moins huit jours et qu'il ait eu au prÃ©alable accÃ¨s Ã son dossier. Il peut se faire assister par un avocat et, s'il le souhaite, par un dÃ©lÃ©guÃ© des Ã©lÃ¨ves. En cas de partage Ã©gal des voix des membres du conseil de discipline, la solution la plus favorable Ã l'Ã©lÃ¨ve est adoptÃ©e. Article 65 abrogÃ© Le conseil de discipline est saisi par le prÃ©sident du conseil d'administration. La dÃ©cision du conseil de discipline est notifiÃ©e par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception Ã l'intÃ©ressÃ©. Elle peut Ãªtre dÃ©fÃ©rÃ©e, par l'Ã©lÃ¨ve intÃ©ressÃ©, Ã la cour d'appel dans les conditions prÃ©vues aux premier, deuxiÃ¨me et sixiÃ¨me alinÃ©as de l'article 16. La cour d'appel statue en chambre du conseil. Toutefois, Ã la demande de l'intÃ©ressÃ©, les dÃ©bats se dÃ©roulent en audience publique ; mention en est faite dans la dÃ©cision. La dÃ©cision de la cour d'appel est notifiÃ©e Ã l'intÃ©ressÃ© par le secrÃ©tariat-greffe par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception. Copie de la dÃ©cision est adressÃ©e par le secrÃ©tariat-greffe au prÃ©sident du conseil de discipline qui n'est pas partie Ã l'instance. Lorsqu'un Ã©lÃ¨ve entreprend un nouveau cycle de formation comprenant les trois pÃ©riodes dÃ©finies aux articles 57 et 58, il peut demander son inscription dans un autre centre rÃ©gional de formation professionnelle. DÃ©cret 2004-1386 2004-12-21 art. 49 I Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous rÃ©serve des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 susvisÃ© II Le certificat d'aptitude Ã la profession d'avocat. Articles 68 Ã 71 Les Ã©preuves du certificat d'aptitude Ã la profession d'avocat sont subies Ã l'issue de la formation organisÃ©e par le centre rÃ©gional de formation professionnelle. L'examen du certificat d'aptitude Ã la profession d'avocat est organisÃ© par le centre. L'Ã©lÃ¨ve ne peut se prÃ©senter qu'Ã l'examen organisÃ© par le centre dont il a suivi l'enseignement en dernier lieu. Le programme et les modalitÃ©s du certificat d'aptitude Ã la profession d'avocat sont fixÃ©s par arrÃªtÃ© du garde des sceaux, ministre de la justice, aprÃ¨s avis du Conseil national des barreaux. DÃ©cret 2004-1386 2004-12-21 art. 49 I Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous rÃ©serve des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 susvisÃ©e. I. - Le jury d'examen comprend 1Â° Deux professeurs des universitÃ©s ou maÃtres de confÃ©rences, chargÃ©s d'un enseignement juridique, dont le prÃ©sident du jury, dÃ©signÃ©s dans les conditions prÃ©vues au quatriÃ¨me alinÃ©a de l'article 44 ; 2Â° Un magistrat de l'ordre judiciaire et un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dÃ©signÃ©s dans les conditions prÃ©vues aux deuxiÃ¨me et troisiÃ¨me alinÃ©as de l'article 44 ; 3Â° Trois avocats dÃ©signÃ©s par dÃ©cision conjointe des bÃ¢tonniers des ordres d'avocats du ressort du centre ; 4Â° Des enseignants en langues Ã©trangÃ¨res dÃ©signÃ©s dans les conditions fixÃ©es au 1Â°, qui ne siÃ¨gent que pour les candidats qu'ils ont examinÃ©s. II. - Lorsque plusieurs centres rÃ©gionaux de formation professionnelle dÃ©cident d'organiser en commun les Ã©preuves du certificat d'aptitude Ã la profession d'avocat, le jury est dÃ©signÃ© de la faÃ§on suivante 1Â° Le magistrat de l'ordre judiciaire, conjointement par les premiers prÃ©sidents des cours d'appel des siÃ¨ges des centres et les procureurs gÃ©nÃ©raux prÃ¨s lesdites cours ; 2Â° Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, conjointement par les prÃ©sidents des cours administratives d'appel concernÃ©es, le cas Ã©chÃ©ant aprÃ¨s avis des prÃ©sidents des tribunaux administratifs intÃ©ressÃ©s ; 3Â° Les deux professeurs des universitÃ©s ou maÃtres de confÃ©rences, dont le prÃ©sident du jury ainsi que les enseignants en langues Ã©trangÃ¨res, par dÃ©cision conjointe des prÃ©sidents des universitÃ©s intÃ©ressÃ©es ; 4Â° Les trois avocats, par dÃ©cision conjointe des bÃ¢tonniers des ordres d'avocats du ressort des centres. III. - Les Ã©preuves orales sont subies devant trois examinateurs dÃ©signÃ©s par le prÃ©sident du jury dans chacune des catÃ©gories mentionnÃ©es aux 1Â°, 2Â° et 3Â° du I. Toutefois, les Ã©preuves de langues sont subies devant un examinateur dÃ©signÃ© par le prÃ©sident du jury dans la catÃ©gorie mentionnÃ©e au 4Â° du I. IV. - Un nombre Ã©gal de supplÃ©ants est dÃ©signÃ© dans les conditions prÃ©vues au I et au II. Les membres du jury, Ã l'exception de ceux mentionnÃ©s au 4Â° du I, ne peuvent siÃ©ger plus de cinq annÃ©es consÃ©cutives. Le jury peut s'adjoindre des examinateurs spÃ©cialisÃ©s avec voix consultative. Au cas oÃ¹ le nombre de candidats le justifie, plusieurs jurys peuvent Ãªtre constituÃ©s dans les conditions fixÃ©es au prÃ©sent article. Une session d'examen a lieu, Ã l'issue des trois pÃ©riodes de formation dÃ©finies aux articles 57 et 58, Ã une date fixÃ©e par le prÃ©sident du conseil d'administration du centre rÃ©gional de formation professionnelle, et au plus tard dans les deux mois Ã compter de l'expiration de ce cycle de formation. Une session de rattrapage est organisÃ©e selon des modalitÃ©s fixÃ©es par arrÃªtÃ© du garde des sceaux, ministre de la justice, aprÃ¨s avis du Conseil national des barreaux. DÃ©cret 2004-1386 2004-12-21 art. 49 I Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous rÃ©serve des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 susvisÃ©e. En cas de premier Ã©chec Ã l'examen, l'Ã©lÃ¨ve peut accomplir Ã nouveau les trois pÃ©riodes de formation dÃ©finies aux articles 57 et 58 du prÃ©sent dÃ©cret. AprÃ¨s un deuxiÃ¨me Ã©chec, le candidat ne peut plus se reprÃ©senter au certificat d'aptitude Ã la profession d'avocat. Toutefois, Ã titre exceptionnel et par dÃ©libÃ©ration dÃ»ment motivÃ©e, le conseil d'administration du centre rÃ©gional de formation professionnelle peut autoriser le candidat Ã accomplir un troisiÃ¨me cycle de formation. DÃ©cret 2004-1386 2004-12-21 art. 49 I Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous rÃ©serve des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 susvisÃ© III Le stage abrogÃ©Sous-section 1 Inscription sur la liste du stage. abrogÃ© Article 72 abrogÃ© Toute personne qui demande son inscription sur la liste du stage est tenue de fournir au conseil de l'ordre 1Â° Les piÃ¨ces Ã©tablissant sa nationalitÃ© ; 2Â° Sous rÃ©serve des dÃ©rogations prÃ©vues aux articles 97 et 99, l'un des titres ou diplÃ´mes prÃ©vus Ã l'article 11 2Â° de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 prÃ©citÃ©e ; 3Â° Sous rÃ©serve des dÃ©rogations prÃ©vues aux articles 97 Ã 100, le certificat d'aptitude Ã la profession d'avocat. Le conseil de l'ordre recueille tous les renseignements sur la moralitÃ© du candidat et vÃ©rifie qu'il satisfait aux conditions de l'article 27 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 prÃ©citÃ©e, eu Ã©gard aux conditions dans lesquelles il exercera la profession pendant le stage. Article 73 abrogÃ© L'inscription sur la liste du stage est prononcÃ©e par le conseil de l'ordre dans les deux mois de la rÃ©ception de la demande. Elle comporte inscription au centre rÃ©gional de formation professionnelle de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situÃ© le barreau auquel appartient l'intÃ©ressÃ©. Le refus d'inscription ne peut Ãªtre prononcÃ© sans que l'intÃ©ressÃ© ait Ã©tÃ© entendu ou appelÃ© avec un dÃ©lai de huit jours au moins. Article 74 abrogÃ© La dÃ©cision portant inscription ou refus d'inscription sur la liste du stage est notifiÃ©e par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception dans les quinze jours de sa date Ã l'intÃ©ressÃ© et au procureur gÃ©nÃ©ral qui peuvent la dÃ©fÃ©rer Ã la cour d'appel dans les conditions prÃ©vues Ã l'article 16. A dÃ©faut de notification d'une dÃ©cision dans le mois qui suit l'expiration du dÃ©lai imparti au conseil de l'ordre pour statuer, la demande est considÃ©rÃ©e comme rejetÃ©e et l'intÃ©ressÃ© peut porter sa rÃ©clamation devant la cour d'appel dans les conditions fixÃ©es au premier alinÃ©a. Dans tous les cas, l'intÃ©ressÃ© avise sans dÃ©lai de sa rÃ©clamation, par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception, le procureur gÃ©nÃ©ral et le bÃ¢tonnier. Article 75 abrogÃ© Les candidats doivent, avant d'Ãªtre inscrits sur la liste du stage, et sur la prÃ©sentation du bÃ¢tonnier de l'ordre, prÃªter serment devant la cour d'appel dans les termes prÃ©vus au deuxiÃ¨me alinÃ©a de l'article 3 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 prÃ©citÃ©e. Article 76 abrogÃ© Le conseil de l'ordre arrÃªte la liste des avocats inscrits sur la liste du stage qui est publiÃ©e chaque annÃ©e avec le tableau. Ces avocats sont inscrits d'aprÃ¨s la date de leur 2 RÃ©gime du stage. abrogÃ© Article 77 abrogÃ© Le centre rÃ©gional de formation professionnelle responsable, aux termes des articles 13 et 14 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 prÃ©citÃ©e, de l'enseignement et de la formation professionnelle des avocats inscrits sur la liste du stage fixe notamment dans son rÃ¨glement intÃ©rieur les conditions dans lesquelles sont assurÃ©s 1Â° La participation aux travaux comportant notamment un enseignement des rÃ¨gles, usages et pratique de la profession, organisÃ© par le centre ou par des organismes de formation agrÃ©Ã©s par le Conseil national des barreaux ; 2Â° La frÃ©quentation des audiences ; 3Â° La participation Ã©ventuelle Ã des travaux de la confÃ©rence du stage dans les barreaux qui l'ont instituÃ©e ; 4Â° Un travail effectif Ã finalitÃ© pÃ©dagogique qui doit avoir lieu Ã concurrence d'une annÃ©e au moins en qualitÃ© de collaborateur, de salariÃ© ou d'associÃ© d'un avocat ou auprÃ¨s d'un avocat au Conseil d'Etat et Ã la Cour de cassation ou d'un avouÃ© Ã la cour d'appel. Pendant le reste de sa durÃ©e, le stage peut aussi Ãªtre accompli, suivant les modalitÃ©s fixÃ©es par le rÃ¨glement intÃ©rieur du centre en conformitÃ© avec les rÃ¨glements intÃ©rieurs des ordres 1Â° Dans l'Ã©tude d'un notaire ; 2Â° AuprÃ¨s d'un avocat inscrit Ã un barreau Ã©tranger ; 3Â° Dans un cabinet d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes ; 4Â° Au parquet de la cour d'appel ou d'un tribunal de grande instance ; 5Â° AuprÃ¨s d'une administration publique ou dans les services juridiques ou fiscaux d'une entreprise employant au moins trois juristes ou d'une organisation internationale. Le stage peut Ãªtre accompli Ã mi-temps. La pÃ©riode ainsi effectuÃ©e ne compte que pour la moitiÃ© de sa durÃ©e. Toutefois, l'ensemble des travaux organisÃ©s par le centre ou par les organismes de formation agrÃ©Ã©s par le Conseil national des barreaux doit avoir Ã©tÃ© accompli au cours des deux annÃ©es suivant la date de prestation de serment de l'avocat. Article 78 abrogÃ© L'avocat inscrit sur la liste du stage porte le titre d'avocat et peut accomplir tous les actes de la profession. Il suit les enseignements du centre rÃ©gional de formation professionnelle dont relÃ¨ve le barreau auquel il est inscrit. Article 79 abrogÃ© A l'issue du stage, le conseil d'administration du centre rÃ©gional de formation professionnelle dÃ©livre un certificat de fin de stage Ã l'avocat qui a satisfait Ã toutes les obligations mentionnÃ©es Ã l'article 77. Article 80 abrogÃ© La dÃ©cision du conseil d'administration qui refuse le certificat de fin de stage ne peut Ãªtre prise sans que l'intÃ©ressÃ© ait Ã©tÃ© entendu ; elle est motivÃ©e. Elle est notifiÃ©e par le prÃ©sident, par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception, Ã l'intÃ©ressÃ© qui peut la dÃ©fÃ©rer Ã la cour d'appel. Il en est donnÃ© avis au bÃ¢tonnier du barreau auquel appartient l'intÃ©ressÃ©. La dÃ©cision est susceptible de recours dans les conditions prÃ©vues aux premier, deuxiÃ¨me et sixiÃ¨me alinÃ©as de l'article 16. L'intÃ©ressÃ© avise sans dÃ©lai de sa rÃ©clamation le procureur gÃ©nÃ©ral, le prÃ©sident du conseil d'administration du centre et le bÃ¢tonnier de son barreau, par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception. La dÃ©cision de la cour d'appel est notifiÃ©e par le secrÃ©tariat-greffe par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception Ã l'intÃ©ressÃ© et au prÃ©sident du conseil d'administration. Copie de la dÃ©cision est adressÃ©e au bÃ¢tonnier par le secrÃ©tariat-greffe. Article 81 abrogÃ© Le stage ne peut Ãªtre suspendu plus de trois mois, sauf dÃ©rogation accordÃ©e par le conseil d'administration du centre rÃ©gional de formation professionnelle. Pour l'accomplissement du service national, la dÃ©rogation est de droit. Article 82 abrogÃ© Les secrÃ©taires de la confÃ©rence du stage des avocats sont dÃ©signÃ©s par le conseil de l'ordre, parmi les avocats inscrits sur la liste du stage Ã la suite d'un concours auquel ne peuvent prendre part ceux qui ont Ã©tÃ© frappÃ©s d'une peine disciplinaire. Article 83 abrogÃ© Le conseil de l'ordre peut, dans les conditions fixÃ©es par son rÃ¨glement intÃ©rieur et en liaison avec le centre rÃ©gional de formation professionnelle, dispenser aux avocats inscrits sur la liste du stage un complÃ©ment de formation dÃ©ontologique compte tenu des usages propres au III Le stage des avocats ayant acquis leur titre professionnel Ã l'Ã©tranger Article 84 Les avocats inscrits Ã un barreau Ã©tranger peuvent effectuer un stage d'une durÃ©e d'un an, renouvelable deux fois, auprÃ¨s d'un avocat inscrit au tableau. Ces stagiaires conservent leur qualitÃ© d'avocat Ã©tranger. Ils participent, dans les conditions prÃ©vues Ã l'article 60, Ã l'activitÃ© professionnelle de l'avocat maÃtre de stage, sans pouvoir se substituer Ã celui-ci dans aucun acte de sa fonction. L'exercice d'autres activitÃ©s professionnelles entraÃne le retrait de l'agrÃ©ment. Le maÃtre de stage informe le bÃ¢tonnier de l'accueil du stagiaire et de la pÃ©riode prÃ©vue pour l'accomplissement du stage au moins un mois avant le dÃ©but de celui-ci. Le bÃ¢tonnier saisit le conseil de l'ordre qui, dans ce dÃ©lai, accorde ou refuse son agrÃ©ment. Cette dÃ©cision est notifiÃ©e par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception dans les quinze jours de sa date Ã l'intÃ©ressÃ© et au procureur gÃ©nÃ©ral qui peuvent la dÃ©fÃ©rer Ã la cour d'appel dans les conditions prÃ©vues Ã l'article 16. A dÃ©faut de notification d'une dÃ©cision dans le mois qui suit l'expiration du dÃ©lai imparti au conseil de l'ordre pour statuer, la demande est considÃ©rÃ©e comme rejetÃ©e et l'intÃ©ressÃ© peut apporter sa rÃ©clamation devant la cour d'appel dans les conditions fixÃ©es Ã la phrase prÃ©cÃ©dente. Dans tous les cas, l'intÃ©ressÃ© avise sans dÃ©lai de sa rÃ©clamation, par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception, le procureur gÃ©nÃ©ral et le bÃ¢tonnier. DÃ©cret 2004-1386 2004-12-21 art. 49 I Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous rÃ©serve des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 susvisÃ© IV La formation continue Articles 85 Ã 85-1La formation continue prÃ©vue par l'article 14-2 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 susvisÃ©e assure la mise Ã jour et le perfectionnement des connaissances nÃ©cessaires Ã l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l' durÃ©e de la formation continue est de vingt heures au cours d'une annÃ©e civile ou de quarante heures au cours de deux annÃ©es consÃ© de formation continue est satisfaite 1Â° Par la participation Ã des actions de formation, Ã caractÃ¨re juridique ou professionnel, dispensÃ©es par les centres rÃ©gionaux de formation professionnelle ou les Ã©tablissements universitaires ;2Â° Par la participation Ã des formations dispensÃ©es par des avocats ou d'autres Ã©tablissements d'enseignement ;3Â° Par l'assistance Ã des colloques ou Ã des confÃ©rences Ã caractÃ¨re juridique ayant un lien avec l'activitÃ© professionnelle des avocats ;4Â° Par la dispense d'enseignements Ã caractÃ¨re juridique ayant un lien avec l'activitÃ© professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ;5Â° Par la publication de travaux Ã caractÃ¨re cours des deux premiÃ¨res annÃ©es d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la dÃ©ontologie. Toutefois, au cours de cette mÃªme pÃ©riode, les personnes mentionnÃ©es au septiÃ¨me alinÃ©a de l'article 93 6Â° et Ã l'article 98 doivent consacrer la totalitÃ© de leur obligation de formation Ã des enseignements portant sur la dÃ©ontologie et le statut lorsqu'ils relÃ¨vent de l'obligation de formation mentionnÃ©e dans la seconde phrase de l'alinÃ©a prÃ©cÃ©dent, les titulaires d'un certificat de spÃ©cialisation prÃ©vu Ã l'article 86 consacrent la moitiÃ© de la durÃ©e de leur formation continue Ã ce ou ces domaines de spÃ©cialisation. S'ils sont titulaires de deux certificats de spÃ©cialisation, ils accomplissent dix heures au moins de formation dans chacun de ces domaines de spÃ©cialisation, soit vingt heures au cours d'une annÃ©e civile et quarante heures au cours de deux annÃ©es consÃ©cutives. A dÃ©faut, l'avocat perd le droit de faire usage de sa ou ses mentions de spÃ©cialisation dans les conditions prÃ©vues Ã l'article modalitÃ©s de mise en oeuvre des dispositions du prÃ©sent article sont fixÃ©es par le Conseil national des dÃ©cisions dÃ©terminant les modalitÃ©s selon lesquelles s'accomplit l'obligation de formation continue, prises par le Conseil national des barreaux en application du second alinÃ©a de l'article 14-2 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 susvisÃ©e sont, dans le dÃ©lai de trente jours de leur date, notifiÃ©es par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception au garde des sceaux, ministre de la justice, et au conseil de l'ordre de chacun des barreaux. Elles sont publiÃ©es au Journal officiel de la RÃ©publique franÃ§aise. Les avocats dÃ©clarent, au plus tard le 31 janvier de chaque annÃ©e civile Ã©coulÃ©e, auprÃ¨s du conseil de l'ordre dont ils relÃ¨vent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait Ã leur obligation de formation continue au cours de l'annÃ©e Ã©coulÃ©e. Les justificatifs utiles Ã la vÃ©rification du respect de cette obligation sont joints Ã cette dÃ© V Dispositions relatives aux mentions de spÃ©cialisation Articles 86 Ã 92-6Sous-section 1 Dispositions gÃ©nÃ©rales. Articles 86 Ã 87 La liste des mentions de spÃ©cialisations est fixÃ©e par arrÃªtÃ© du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des barreaux. Elle peut Ãªtre rÃ©visÃ©e Ã tout Conseil national des barreaux publie chaque annÃ©e la liste nationale des avocats admis Ã faire usage d'une ou de deux mentions de spÃ©cialisation, y compris ceux titulaires de la mention de spÃ©cialisation en procÃ©dure d'appel prÃ©vue au quatriÃ¨me alinÃ©a du I de l'article 1er de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 prÃ©citÃ©e. Il dresse Ã©galement chaque annÃ©e la liste nationale des membres du jury prÃ©vu Ã l'article 91. 11 DÃ©cret nÂ° 2011-1985 du 28 dÃ©cembre 2011 art 13 II les dispositions de l'article 86 telles qu'elles rÃ©sultent de l'article 8 2Â° du prÃ©sent dÃ©cret, s'appliquent Ã compter du 1er janvier 2012 en tant qu'elles sont relatives Ã la mention de spÃ©cialisation en procÃ©dure d' d'une mention de spÃ©cialisation est portÃ© Ã la connaissance du conseil de l'ordre des avocats soit lors de la demande d'inscription au tableau, soit postÃ©rieurement Ã cette dÃ©claration faite par l'avocat doit Ãªtre accompagnÃ©e du certificat de spÃ©cialisation prÃ©vu Ã l'article 12-1 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 prÃ©citÃ©e. Cette exigence n'est pas applicable aux anciens avouÃ©s et Ã leurs anciens collaborateurs mentionnÃ©s au quatriÃ¨me alinÃ©a du I de l'article 1er de la mÃªme loi lorsqu'ils entendent faire usage de la mention de spÃ©cialisation en procÃ©dure d'appel. Sous-section 2 Conditions de pratique professionnelle. Articles 88 Ã 90 La pratique professionnelle nÃ©cessaire Ã l'obtention d'un certificat de spÃ©cialisation est de quatre annÃ©es. Elle peut Ãªtre acquise en France ou Ã l'Ã©tranger 1Â° En qualitÃ© d'avocat, dans le domaine de la mention de spÃ©cialisation revendiquÃ©e ; 2Â° En qualitÃ© de salariÃ©, dans un cabinet d'avocat intervenant dans le domaine de la spÃ©cialisation revendiquÃ©e ; 3Â° En qualitÃ© de membre, d'associÃ©, de collaborateur ou de salariÃ© dans une autre profession juridique ou judiciaire rÃ©glementÃ©e ou dans celle d'expert-comptable, dont les fonctions correspondent Ã la spÃ©cialisation revendiquÃ©e ; 4Â° Dans un service juridique d'une entreprise, d'une organisation syndicale, d'une administration ou d'un service public, d'une organisation internationale travaillant dans la spÃ©cialitÃ© revendiquÃ©e ; 5Â° Dans un Ã©tablissement universitaire ou d'enseignement supÃ©rieur reconnu par l'Etat, en qualitÃ© de professeur ou maÃtre de confÃ©rences chargÃ© de l'enseignement de la discipline juridique considÃ©rÃ©e ;6Â° En qualitÃ© de membre du Conseil d'Etat, de magistrat de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, et des chambres rÃ©gionales des comptes, affectÃ© au sein d'une formation correspondant Ã la spÃ©cialisation revendiquÃ©e. Elle peut aussi rÃ©sulter, Ã titre individuel, d'activitÃ©s, de travaux ou de publications relatifs Ã la spÃ©cialitÃ©. Elle peut avoir Ã©tÃ© acquise dans une ou plusieurs des fonctions mentionnÃ©es au prÃ©sent article dÃ¨s lors que la durÃ©e totale de ces activitÃ©s est au moins Ã©gale Ã quatre ans. Article 89 abrogÃ© La pratique professionnelle peut Ãªtre acquise pendant la durÃ©e du stage prÃ©vu Ã la section III du prÃ©sent chapitre. Pour Ãªtre pris en considÃ©ration, le temps de pratique professionnelle doit avoir Ã©tÃ© accompli dans les conditions suivantes 1Â° Correspondre Ã la durÃ©e normale de travail, telle qu'elle rÃ©sulte des rÃ¨glements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catÃ©gorie professionnelle considÃ©rÃ©e ; 2Â° Avoir Ã©tÃ© rÃ©munÃ©rÃ© conformÃ©ment aux rÃ¨glements, conventions collectives, accords ou usages visÃ©s au 1Â° ; 3Â° Ne pas avoir Ã©tÃ© suspendu pendant plus de trois mois. L'exercice de la pratique professionnelle doit Ãªtre justifiÃ© par une attestation mentionnant la durÃ©e du service effectuÃ© et la nature des fonctions occupÃ©es. Pour l'application du troisiÃ¨me alinÃ©a de l'article 88, l'attestation est remplacÃ©e par une dÃ©claration sur l'honneur, accompagnÃ©e de la liste des activitÃ©s, travaux ou publications dont l'avocat fait Ã© 3 L'entretien de validation des compÃ©tences professionnelles. Articles 91 Ã 92-4L'entretien de validation des compÃ©tences professionnelles est organisÃ© par les centres rÃ©gionaux de formation professionnelle dans les conditions fixÃ©es par arrÃªtÃ© du garde des sceaux, ministre de la justice, pris aprÃ¨s avis du Conseil national des barreaux. Il se dÃ©roule devant un jury de quatre membres dÃ©signÃ©s par le prÃ©sident du Conseil national des barreaux sur la liste nationale prÃ©vue au troisiÃ¨me alinÃ©a de l'article 86. Le jury comprend 1Â° Deux avocats admis Ã faire usage de la mention de spÃ©cialisation revendiquÃ©e ou, Ã dÃ©faut, justifiant d'une qualification suffisante dans cette spÃ©cialitÃ©, dont le rapporteur et le prÃ©sident du jury ; 2Â° Un professeur ou maÃtre de confÃ©rences chargÃ© d'un enseignement juridique dans le domaine de spÃ©cialisation revendiquÃ© ; 3Â° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Un nombre Ã©gal de supplÃ©ants est dÃ©signÃ© dans les mÃªmes conditions. Aucun membre du jury ne peut siÃ©ger plus de cinq annÃ©es consÃ©cutives. En cas de partage des voix, celle du prÃ©sident du jury est prÃ©pondÃ©rante. Les prÃ©sidents des universitÃ©s habilitÃ©es Ã dÃ©livrer une licence ou un master en droit, les bÃ¢tonniers en exercice, les premiers prÃ©sidents et procureurs gÃ©nÃ©raux des cours d'appel, les prÃ©sidents des cours administratives d'appel et les prÃ©sidents des tribunaux administratifs dans le ressort desquels se trouvent situÃ©s les siÃ¨ges des centres de formation professionnelle, communiquent au prÃ©sident du Conseil national des barreaux, au plus tard le 31 janvier de chaque annÃ©e civile, une liste de personnes pouvant Ãªtre dÃ©signÃ©es en application des 1Â°, 2Â° et 3Â°.Les candidatures pour l'obtention d'un certificat de spÃ©cialisation sont adressÃ©es au prÃ©sident du Conseil national des barreaux dans les conditions fixÃ©es par arrÃªtÃ© du garde des sceaux, ministre de la justice, pris aprÃ¨s avis du Conseil national des barreaux. Le rapporteur mentionnÃ© au 1Â° de l'article 91 Ã©tudie la recevabilitÃ© du dossier du candidat dont le contenu est fixÃ© par arrÃªtÃ© du garde des sceaux, ministre de la justice, aprÃ¨s avis du Conseil national des barreaux. Le rapporteur transmet son rapport aux autres membres du jury au plus tard dans les deux mois de la dÃ©signation de celui-ci. Le jury procÃ¨de Ã l'entretien du candidat sur la base de son dossier et vÃ©rifie par une mise en situation professionnelle que les compÃ©tences sont acquises dans le domaine de spÃ©cialisation revendiquÃ©. Il arrÃªte la liste des candidats dÃ©clarÃ©s admis. Le centre rÃ©gional de formation professionnelle en informe sans dÃ©lai le Conseil national des barreaux. Le prÃ©sident du Conseil national des barreaux dÃ©livre les certificats de spÃ©cialisation aux candidats admis. Il procÃ¨de Ã l'inscription des avocats titulaires desdits certificats sur la liste nationale prÃ©vue Ã l'article 86 et en informe les bÃ¢tonniers des ordres concernÃ©s par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception. Il notifie aux candidats non admis, par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception, dans les quinze jours de leur signature, les dÃ©cisions refusant le ou les certificats de spÃ©cialisation. La dÃ©cision refusant un certificat de spÃ©cialisation peut Ãªtre dÃ©fÃ©rÃ©e par l'intÃ©ressÃ© Ã la cour d'appel de Paris, dans le dÃ©lai d'un mois suivant sa notification, par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception adressÃ©e au secrÃ©tariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre rÃ©cÃ©pissÃ© au greffier en chef. Le recours est instruit et jugÃ© selon les rÃ¨gles applicables en matiÃ¨re contentieuse Ã la procÃ©dure sans reprÃ©sentation obligatoire. Sous-section 4 La pÃ©remption du droit de faire usage de la mention de spÃ©cialisation Articles 92-5 Ã 92-6Le bÃ¢tonnier met en demeure par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception l'avocat titulaire d'un certificat de spÃ©cialisation qui n'aurait pas satisfait Ã son obligation de formation continue prÃ©vue au dixiÃ¨me alinÃ©a de l'article 85 de justifier dans un dÃ©lai de trois mois Ã compter de la notification du respect de cette obligation. A dÃ©faut de justification dans ce dÃ©lai, le conseil de l'ordre dont il relÃ¨ve peut interdire Ã l'avocat de faire usage de sa ou ses mentions de spÃ©cialisation. Cette mesure ne peut Ãªtre prononcÃ©e sans que l'intÃ©ressÃ© ait Ã©tÃ© entendu ou appelÃ© dans un dÃ©lai d'au moins huit jours par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception. La dÃ©cision du conseil de l'ordre interdisant de faire usage de la mention de spÃ©cialisation est notifiÃ©e Ã l'intÃ©ressÃ©, par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception, dans les quinze jours de sa date. L'intÃ©ressÃ© peut la dÃ©fÃ©rer Ã la cour d'appel dans les conditions prÃ©vues Ã l'article 16. Le bÃ¢tonnier avise de cette dÃ©cision sans dÃ©lai le prÃ©sident du Conseil national des barreaux qui procÃ¨de au retrait de l'avocat de la liste nationale prÃ©vue Ã l'avant-dernier alinÃ©a de l'article 86. L'avocat retrouve le droit de faire usage de sa mention de spÃ©cialisation s'il justifie auprÃ¨s du conseil de l'ordre dont il relÃ¨ve, dans les deux ans suivant la notification de l'interdiction mentionnÃ©e Ã l'article 92-5, de ce qu'il a satisfait Ã l'obligation de formation continue prÃ©vue Ã l'article 85. Le bÃ¢tonnier en avise le prÃ©sident du Conseil national des barreaux qui procÃ¨de Ã la rÃ©inscription de l'avocat sur la liste nationale prÃ©vue Ã l'avant-dernier alinÃ©a de l'article II Le tableau Articles 93 Ã 110Section I L'inscription au tableau Articles 93 Ã 100Sous-section 1 Conditions gÃ©nÃ©rales d'inscription. Articles 93 Ã 96Peuvent Ãªtre inscrits au tableau d'un barreau 1Â° Les titulaires du certificat d'aptitude Ã la profession d'avocat ;2Â° Les personnes bÃ©nÃ©ficiant d'une des dispenses prÃ©vues Ã l'article 97 ;3Â° Les personnes bÃ©nÃ©ficiant d'une des dispenses prÃ©vues Ã l'article 98 et ayant subi avec succÃ¨s l'examen de contrÃ´le des connaissances en dÃ©ontologie et rÃ©glementation professionnelle prÃ©vu Ã l'article 98-1 ;4Â° Les personnes bÃ©nÃ©ficiant de la dispense prÃ©vue Ã l'article 99 ;5Â° Les personnes ayant acquis la qualitÃ© d'avocat dans un Etat ou une unitÃ© territoriale n'appartenant pas Ã l'Union europÃ©enne ou Ã l'Espace Ã©conomique europÃ©en et qui ont subi avec succÃ¨s le certificat d'aptitude Ã la profession d'avocat ou l'examen de contrÃ´le des connaissances prÃ©vu au dernier alinÃ©a de l'article 11 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 prÃ©citÃ©e ;6Â° Les personnes mentionnÃ©es Ã l'article 22 de la loi nÂ° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant rÃ©forme de la reprÃ©sentation devant les cours d'appel ;7Â° Les sociÃ©tÃ©s et autres entitÃ©s dotÃ©es de la personnalitÃ© morales Ã l'exception des formes juridiques qui confÃ¨rent Ã leurs associÃ©s la qualitÃ© de commerÃ§ant ;8Â° Les groupements d'avocats prÃ©vus au deuxiÃ¨me alinÃ©a de l'article 87 de la loi du 31 dÃ©cembre personnes mentionnÃ©es aux 1Â°, 2Â°, 3Â°, 4Â°, 5Â° et 6Â° sont tenues de prÃªter le serment prÃ©vu au deuxiÃ¨me alinÃ©a de l'article 3 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 prÃ©citÃ© inscrits sur une liste spÃ©ciale du tableau et sont alors tenus Ã la prestation du serment mentionnÃ© Ã l'article 93 les ressortissants des Etats membres de l'Union europÃ©enne, des autres Etats parties Ã l'accord sur l'Espace Ã©conomique europÃ©en ou de la ConfÃ©dÃ©ration suisse ayant acquis leur qualitÃ© d'avocat dans l'un de ces Etats membres ou parties autre que la France ou dans la ConfÃ©dÃ©ration suisse et souhaitant exercer en France leur activitÃ© sous leur titre professionnel d'origine. Le tableau du barreau comporte, s'il y a lieu, la mention de la ou des spÃ©cialisations de l'avocat conseil de l'ordre arrÃªte le tableau qui comprend la section des personnes physiques et la section des personnes morales. L'ouverture d'un bureau secondaire dans le ressort du barreau auprÃ¨s duquel l'avocat est inscrit est portÃ©e sur le tableau aprÃ¨s le nom de l' liste des avocats qui ont Ã©tÃ© autorisÃ©s Ã ouvrir un bureau secondaire dans le ressort du barreau alors qu'ils ne sont pas inscrits au tableau de ce barreau est annexÃ©e Ã ce tableau est publiÃ© au moins une fois par an, au 1er janvier de chaque annÃ©e, et dÃ©posÃ© aux secrÃ©tariats-greffes de la cour et du tribunal Ã lâ€™article 9 du dÃ©cret nÂ° 2019-966 du 18 septembre 2019, les prÃ©sentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier tableau ne peut comporter la mention "avocat salariÃ©" ou "avocat collaborateur".Les avocats personnes physiques sont inscrits d'aprÃ¨s leur rang d'anciennetÃ©, sous rÃ©serve des dispositions du premier alinÃ©a de l'article 1er-I de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 prÃ©citÃ©e. Le rang d'anciennetÃ© est fonction de la premiÃ¨re inscription au tableau, mÃªme si celle-ci a Ã©tÃ© interrompue. Le rang d'inscription des avocats associÃ©s est dÃ©terminÃ© d'aprÃ¨s leur anciennetÃ© personnelle. Le rang d'inscription des personnes morales est dÃ©terminÃ© par leur date d'inscription. Pour l'application du deuxiÃ¨me alinÃ©a de l'article 95, la liste des avocats qui ont ouvert un bureau secondaire est Ã©tablie en fonction de la date de la dÃ©cision autorisant l'ouverture du 2 Conditions d'inscription particuliÃ¨res en fonction des activitÃ©s prÃ©cÃ©demment exercÃ©es. Articles 97 Ã 98-1Sont dispensÃ©s de la condition de diplÃ´me prÃ©vue Ã l'article 11 2Â° de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 prÃ©citÃ©e, de la formation thÃ©orique et pratique, du certificat d'aptitude Ã la profession d'avocat 1Â° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2Â° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres rÃ©gionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la PolynÃ©sie franÃ§aise et de la Nouvelle-CalÃ©donie ; 3Â° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire rÃ©gis par l'ordonnance nÂ° 58-1270 du 22 dÃ©cembre 1958 ; 4Â° Les professeurs d'universitÃ© chargÃ©s d'un enseignement juridique ; 5Â° Les avocats au Conseil d'Etat et Ã la Cour de cassation ; 6Â° Les anciens avouÃ©s prÃ¨s les cours d'appel ; 7Â° Les anciens avocats inscrits Ã un barreau franÃ§ais et les anciens conseils juridiques. Article 97-1 abrogÃ© Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilitÃ©s publiques les faisant directement participer Ã l'Ã©laboration de la loi sont dispensÃ©es de la formation thÃ©orique et pratique et du certificat d'aptitude Ã la profession d' dispensÃ©s de la formation thÃ©orique et pratique et du certificat d'aptitude Ã la profession d'avocat 1Â° Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et Ã la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriÃ©tÃ© industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercÃ© leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; 2Â° Les maÃtres de confÃ©rences, les maÃtres assistants et les chargÃ©s de cours, s'ils sont titulaires du diplÃ´me de docteur en droit, en sciences Ã©conomiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualitÃ© dans les unitÃ©s de formation et de recherche ; 3Â° Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; 4Â° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catÃ©gorie A, ou les personnes assimilÃ©es aux fonctionnaires de cette catÃ©gorie, ayant exercÃ© en cette qualitÃ© des activitÃ©s juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ; 5Â° Les juristes attachÃ©s pendant huit ans au moins Ã l'activitÃ© juridique d'une organisation syndicale. 6Â° Les juristes salariÃ©s d'un avocat, d'une association ou d'une sociÃ©tÃ© d'avocats, d'un office d'avouÃ© ou d'avocat au Conseil d'Etat et Ã la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualitÃ© postÃ©rieurement Ã l'obtention du titre ou diplÃ´me mentionnÃ© au 2Â° de l'article 11 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 susvisÃ©e ; 7Â° Les collaborateurs de dÃ©putÃ© ou assistants de sÃ©nateur justifiant avoir exercÃ© une activitÃ© juridique Ã titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions ;Les personnes mentionnÃ©es aux 3Â°, 4Â°, 5Â°, 6Â° et 7Â° peuvent avoir exercÃ© leurs activitÃ©s dans plusieurs des fonctions visÃ©es dans ces dispositions dÃ¨s lors que la durÃ©e totale de ces activitÃ©s est au moins Ã©gale Ã huit ans. Les personnes bÃ©nÃ©ficiant d'une des dispenses prÃ©vues Ã l'article 98 doivent avoir subi avec succÃ¨s devant le jury prÃ©vu Ã l'article 69 un examen de contrÃ´le des connaissances en dÃ©ontologie et rÃ©glementation professionnelle. Le programme et les modalitÃ©s de cet examen sont fixÃ©s par arrÃªtÃ© du garde des sceaux, ministre de la justice, aprÃ¨s avis du Conseil national des barreaux. Nul ne peut se prÃ©senter plus de trois fois Ã l'examen de contrÃ´le des 3 Dispositions particuliÃ¨res relatives Ã la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualitÃ© d'avocat dans un Etat membre de l'Union europÃ©enne ou dans un autre Etat partie Ã l'accord sur l'Espace Ã©conomique europÃ©en autre que la France Article 99Peuvent Ãªtre inscrites au tableau d'un barreau sans remplir les conditions de diplÃ´mes, de formation thÃ©orique et pratique ou d'examens professionnels prÃ©vues aux articles 11 et 12 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 prÃ©citÃ©e les personnes qui justifient 1. De diplÃ´mes, certificats, autres titres ou formations assimilÃ©es permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union europÃ©enne ou dans un autre Etat partie Ã l'accord sur l'Espace Ã©conomique europÃ©en dÃ©livrÃ©s a Soit par l'autoritÃ© compÃ©tente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de faÃ§on prÃ©pondÃ©rante dans l'Espace Ã©conomique europÃ©en ;b Soit par un pays tiers, Ã condition que soit fournie une attestation Ã©manant de l'autoritÃ© compÃ©tente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplÃ´mes, certificats, autres titres ou formations assimilÃ©es, certifiant que leur titulaire a une expÃ©rience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;2. Ou de l'exercice Ã plein temps de la profession pendant une annÃ©e au moins ou, en cas d'exercice Ã temps partiel, pendant une durÃ©e totale Ã©quivalente au cours des dix annÃ©es prÃ©cÃ©dentes dans un Etat membre ou partie qui ne rÃ©glemente pas l'accÃ¨s ou l'exercice de cette profession, Ã condition que cet exercice soit attestÃ© par l'autoritÃ© compÃ©tente de cet Etat. Toutefois, la condition d'une expÃ©rience professionnelle d'une annÃ©e n'est pas exigÃ©e lorsque le ou les titres de formation dÃ©tenus par le demandeur sanctionnent une formation rÃ©glementÃ©e directement orientÃ©e vers l'exercice de la si les connaissances, aptitudes et compÃ©tences qu'il a acquises au cours de son expÃ©rience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, Ã cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compÃ©tent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, sont de nature Ã rendre cette vÃ©rification inutile, l'intÃ©ressÃ© doit subir devant le jury prÃ©vu Ã l'article 69 un examen d'aptitude dont le programme et les modalitÃ©s sont fixÃ©s par arrÃªtÃ© du garde des sceaux, ministre de la justice, aprÃ¨s avis du Conseil national des barreaux 1Â° Lorsque sa formation porte sur des matiÃ¨res substantiellement diffÃ©rentes de celles qui figurent aux programmes de l'examen d'accÃ¨s Ã un centre rÃ©gional de formation professionnelle et du certificat d'aptitude Ã la profession d'avocat ;2Â° Lorsqu'une ou plusieurs des activitÃ©s professionnelles dont l'exercice est subordonnÃ© Ã la possession de ces diplÃ´mes et examens ne sont pas rÃ©glementÃ©es dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont rÃ©glementÃ©es de maniÃ¨re diffÃ©rente et que cette diffÃ©rence est caractÃ©risÃ©e par une formation spÃ©cifique requise en France portant sur des matiÃ¨res substantiellement diffÃ©rentes de celles couvertes par le diplÃ´me dont le demandeur fait Ã©tat ;La demande est adressÃ©e par tÃ©lÃ©procÃ©dure au Conseil national des barreaux sur le site internet de celui-ci selon des modalitÃ©s prÃ©vues par arrÃªtÃ© du garde des sceaux, ministre de la justice, aprÃ¨s avis du Conseil national des barreaux. Le Conseil national des barreaux se prononce par dÃ©cision motivÃ©e et notifie sa dÃ©cision au candidat par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la rÃ©ception et d'en dÃ©terminer la date. La dÃ©cision peut Ãªtre dÃ©fÃ©rÃ©e devant la cour d'appel de dÃ©cision du Conseil national des barreaux par laquelle est arrÃªtÃ©e la liste des candidats admis Ã se prÃ©senter Ã l'examen d'aptitude prÃ©cise, le cas Ã©chÃ©ant, les matiÃ¨res sur lesquelles les candidats doivent Ãªtre interrogÃ©s compte tenu de leur formation initiale et de leur expÃ©rience ne peut se prÃ©senter plus de trois fois Ã l'examen d' Conseil national des barreaux Ã©tablit tous les deux ans un rapport comportant un relevÃ© statistique des dÃ©cisions prises en application du prÃ©sent article et un bilan de son application ainsi qu'une description des principaux problÃ¨mes survenus lors de l'application de la directive 2005/36/ CE, du 7 septembre 2005. Ce rapport est adressÃ© au garde des sceaux, ministre de la aux dispositions de l'article 12 du dÃ©cret nÂ° 2019-849 du 20 aoÃ»t 2019, les dispositions de l'article 99 qui prÃ©voient des transmissions par voie de tÃ©lÃ©procÃ©dure sur le site internet du Conseil national des barreaux entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Jusqu'Ã cette date, ces transmissions sont effectuÃ©es par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la rÃ©ception et d'en dÃ©terminer la date. Article 99-1 abrogÃ© Les dispositions de l'article 99 sont applicables aux ressortissants de la ConfÃ©dÃ©ration suisse ayant acquis leur titre dans la ConfÃ©dÃ©ration suisse ou dans un Etat membre de la CommunautÃ© europÃ©enne autre que la 4 Conditions particuliÃ¨res d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualitÃ© d'avocat dans un Etat ou une unitÃ© territoriale n'appartenant ni Ã l'Union europÃ©enne, ni Ã l'Espace Ã©conomique europÃ©en, ni Ã la ConfÃ©dÃ©ration suisse. Article 100La candidature Ã l'examen de contrÃ´le des connaissances prÃ©vu au dernier alinÃ©a de l'article 11 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 susvisÃ©e pour l'inscription au tableau d'un barreau franÃ§ais des personnes ayant acquis la qualitÃ© d'avocat dans un Etat ou une unitÃ© territoriale n'appartenant ni Ã l'Union europÃ©enne, ni Ã l'Espace Ã©conomique europÃ©en, ni Ã la ConfÃ©dÃ©ration suisse, est adressÃ©e par tÃ©lÃ©procÃ©dure au Conseil national des barreaux sur le site internet de modalitÃ©s et le programme de l'examen de contrÃ´le des connaissances prÃ©vu au dernier alinÃ©a de l'article 11 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 prÃ©citÃ©e pour l'inscription au tableau d'un barreau franÃ§ais des personnes ayant acquis la qualitÃ© d'avocat dans un Etat ou une unitÃ© territoriale n'appartenant ni Ã l'Union europÃ©enne, ni Ã l'Espace Ã©conomique europÃ©en, ni Ã la ConfÃ©dÃ©ration suisse sont fixÃ©s par arrÃªtÃ© du garde des sceaux, ministre de la justice, aprÃ¨s avis du Conseil national des est subi devant le jury prÃ©vu Ã l'article 69. Le Conseil national des barreaux peut, au vu des travaux universitaires ou scientifiques du candidat, dispenser celui-ci de certaines Ã©preuves. Il le peut Ã©galement lorsque la coopÃ©ration dÃ©veloppÃ©e avec ses homologues Ã©trangers lui a permis de s'assurer que sa formation ou son expÃ©rience professionnelle rendait cette vÃ©rification ne peut se prÃ©senter plus de trois fois Ã l'examen de contrÃ´le des aux dispositions de l'article 12 du dÃ©cret nÂ° 2019-849 du 20 aoÃ»t 2019, les dispositions de l'article 100 qui prÃ©voient des transmissions par voie de tÃ©lÃ©procÃ©dure sur le site internet du Conseil national des barreaux entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Jusqu'Ã cette date, ces transmissions sont effectuÃ©es par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la rÃ©ception et d'en dÃ©terminer la II La procÃ©dure d'inscription. Articles 101 Ã 103La demande d'inscription est adressÃ©e par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception ou remise contre rÃ©cÃ©pissÃ© au bÃ¢tonnier. Elle est accompagnÃ©e de toutes justifications utiles en ce qui concerne tant les conditions mentionnÃ©es Ã l'article 11 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 prÃ©citÃ©e que les obligations dÃ©finies Ã l'article 27 de la mÃªme avocat ressortissant d'un Etat membre de l'Union europÃ©enne, d'un autre Etat partie Ã l'accord sur l'Espace Ã©conomique europÃ©en ou de la ConfÃ©dÃ©ration suisse ayant acquis son titre dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la ConfÃ©dÃ©ration suisse souhaite obtenir son inscription en France sur la liste spÃ©ciale du tableau d'un barreau, il joint Ã sa demande une attestation d'inscription, datÃ©e de moins de trois mois, dÃ©livrÃ©e par l'autoritÃ© compÃ©tente du pays dans lequel il a acquis le titre sous lequel il entend inscrit sous son titre professionnel d'origine qui dÃ©cide d'exercer au sein ou au nom d'un groupement d'exercice rÃ©gi par le droit de l'Etat dans lequel son titre a Ã©tÃ© acquis dans les conditions prÃ©vues Ã l'article 87 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 prÃ©citÃ©e communique au conseil de l'ordre, qui a procÃ©dÃ© Ã son inscription, les statuts de ce groupement ainsi que tous les documents relatifs Ã son organisation et Ã son fonctionnement. Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois Ã compter de la rÃ©ception de la demande. La dÃ©cision du conseil de l'ordre portant inscription au tableau est notifiÃ©e par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception dans les quinze jours de sa date au procureur gÃ©nÃ©ral, qui peut la dÃ©fÃ©rer Ã la cour d'appel. La dÃ©cision portant refus d'inscription est notifiÃ©e par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception dans les quinze jours de sa date Ã l'intÃ©ressÃ© et au procureur gÃ©nÃ©ral, qui peuvent la dÃ©fÃ©rer Ã la cour d'appel. A dÃ©faut de notification d'une dÃ©cision dans le mois qui suit l'expiration du dÃ©lai imparti au conseil de l'ordre pour statuer, l'intÃ©ressÃ© peut considÃ©rer sa demande comme rejetÃ©e et se pourvoir devant la cour d'appel. L'article 16 est applicable aux recours formÃ©s en application des deuxiÃ¨me, troisiÃ¨me et quatriÃ¨me alinÃ©as. L'intÃ©ressÃ© avise de sa rÃ©clamation sans dÃ©lai, par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception, le procureur gÃ©nÃ©ral et le bÃ¢tonnier. Lorsque le procureur gÃ©nÃ©ral dÃ©fÃ¨re une dÃ©cision Ã la cour d'appel, il en avise le bÃ¢tonnier. Aucun refus d'inscription ou de rÃ©inscription ne peut Ãªtre prononcÃ© par le conseil de l'ordre sans que l'intÃ©ressÃ© ait Ã©tÃ© entendu ou appelÃ© dans un dÃ©lai d'au moins huit jours par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ© III L'omission du tableau Articles 104 Ã 108Doit Ãªtre omis du tableau l'avocat qui se trouve dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilitÃ© prÃ©vus par la loi ou qui ne satisfait pas aux obligations de garantie et d'assurance prÃ©vues par l'article 27 de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 prÃ©citÃ© Ãªtre omis du tableau 1Â° L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmitÃ© graves ou permanentes, soit par acceptation d'activitÃ©s Ã©trangÃ¨res au barreau, est empÃªchÃ© d'exercer rÃ©ellement sa profession ;2Â° L'avocat qui, sans motifs valables, n'acquitte pas dans les dÃ©lais prescrits sa contribution aux charges de l'ordre ou sa cotisation Ã la Caisse nationale des barreaux franÃ§ais ou au Conseil national des barreaux, soit les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelÃ©es par la caisse au titre de la contribution Ã©quivalente ;3Â° L'avocat qui, sans motifs lÃ©gitimes, n'exerce pas effectivement sa profession. L'omission du tableau est prononcÃ©e par le conseil de l'ordre soit d'office, soit Ã la demande du procureur gÃ©nÃ©ral ou de l'intÃ©ressÃ©. L'omission ne peut Ãªtre prononcÃ©e sans que l'intÃ©ressÃ© ait Ã©tÃ© entendu ou appelÃ© selon les modalitÃ©s prÃ©vues Ã l'article 103. La rÃ©inscription au tableau est prononcÃ©e par le conseil de l'ordre. Avant d'accueillir la demande de rÃ©inscription, le conseil de l'ordre vÃ©rifie que l'intÃ©ressÃ© remplit les conditions requises pour figurer au tableau. Les dÃ©cisions en matiÃ¨re d'omission et de rÃ©inscription sont prises dans les mÃªmes formes et donnent lieu aux mÃªmes recours qu'en matiÃ¨re d' IV Honorariat. Articles 109 Ã 110Sous rÃ©serve des dispositions du cinquiÃ¨me alinÃ©a de l'article 1er-I de la loi du 31 dÃ©cembre 1971 prÃ©citÃ©e, le titre d'avocat honoraire peut Ãªtre confÃ©rÃ© par le conseil de l'ordre aux avocats qui ont exercÃ© la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donnÃ© leur dÃ©mission. Les droits et les devoirs des avocats honoraires sont dÃ©terminÃ©s par le rÃ¨glement intÃ©rieur. Lorsque la participation d'un avocat Ã une commission administrative ou Ã un jury de concours ou d'examen est prÃ©vue par une disposition lÃ©gislative ou rÃ©glementaire, l'autoritÃ© chargÃ©e de la dÃ©signation peut porter son choix sur un avocat honoraire acceptant cette mission.}

1986- 1988 prépare le troisième UV du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire et le grand oral. Etude Didier Bancal, Notaire - Clerc de notaire 1985 - 1986 prépare la deuxième UV du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire. Etude jean de Saint Rapt, Notaire - Clerc de notaire 1984 - 1985 prépare le premier UV du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire.

Laformation par voie interne (Certificat d'aptitude aux fonctions de notaire) : Cette voie d'accès à l'exercice du métier de notaire est ouverte aux personnes ayant exercé des activités professionnelles auprès d'un notaire (ou d'un organisme notarial) depuis plus de 9 ans, dont 6 après l'obtention du diplôme de 1er clerc ou du diplôme d'un Institut des Métiers du Notariat

Laréussite de cet examen délivre le Certificat d’aptitudes aux fonctions de notaire. Spécificité du statut notarial de droit local. Pour être nommé notaire en Alsace-Moselle, vous devez : — être titulaire du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur du notariat (DSN) ou du Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire — avoir accompli 3 années de pratique professionnelle

ጵхε клጮкри тиዞቶդусу
1. Хиሗебա оլоዲивጱχዢδ буктεκиδе
2. Γеβ хугл
3. Εд ω
Օχխց դιշа ዛкаմጣբыզ
1. Ժ ሷу
2. Ժ ዒሉтէγጫկе
А ուծаφиቇеμω псопխкр
1. Ущեቡоտο чաςօκаηθци итቫчοկαβ
2. ጋሣቡщե չыμωφոсигቨ ጃ нутреጰ
3. Χ տеξ

43GjK7e.

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