Les différents types de concessions des cimetières sont les suivants - Concession pleine terre d’une durée de 15 ans ou de 30 ans - Concession caveau de 50 ans- Concession de case de columbarium d’une durée de 15, 30 ou 50 concession peut être - Familiale destinée aux concessionnaires, conjoints et leurs enfants, ascendants, descendants, collatéraux, alliés, toute personne ayant une attache de liens spécifiques- Collective destinée aux personnes désignées sur le titre de concession- Individuelle destinée à une seule personneDes cases de columbarium et jardins du souvenir sont mis à disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes ou d’y répandre obligatoirement la totalité des jardin du souvenir est prévu dans chaque cimetière, pour la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui ont manifesté cette est interdit de déposer des fleurs ou tout objet funéraire sur l’espace du jardin du cendres sont dispersées gratuitement dans le jardin en présence du gardien ou d’un agent du service Etat Civil – fait de la disponibilité des emplacements dans les cimetières, le Maire ou son administration se réserve le droit de choisir l’emplacement d’une nouvelle concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. I – ATTRIBUTION D’UNE CONCESSION Les concessions ne peuvent être délivrées qu’à la survenance d’un décès. Aucune concession n’est attribuée d’avance. A – Conditions d’attributionLe droit à l’inhumation est strictement règlementé. Il est repris dans l’article 3 de l’arrêté municipal portant règlement intérieur du cimetière qui stipule Ont droit à la sépulture dans les cimetières de la Ville en application de l’article L2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales - Les personnes décédées à ROQUEBRUNE SUR ARGENS, quelle que soit leur résidence,- Les personnes résidant à ROQUEBRUNE SUR ARGENS, décédées dans une autre Commune,- Les personnes non résidentes à ROQUEBRUNE SUR ARGENS mais ayant des droits sur une sépulture familiale,- Les français établis hors de France, n’ayant pas de sépulture de famille dans la Commune et qui sont inscrit sur les listes électorales de la le Maire peut autoriser, à titre exceptionnel et à chaque fois qu’il le jugera convenable, l’inhumation dans le cimetière communal de personnes n’entrant pas dans les catégories ci-dessus indiquées mais démontrant des liens particuliers avec la inhumation d’animal n’est autorisée dans les cimetières de la Commune. » B – Documents à fournir- Livret de famille du demandeur- Une Pièce d’identité en cours de validité du demandeur- Un justificatif de domicile récent -3 mois II – RENOUVELLEMENT – ABANDON DE CONCESSION • LE RENOUVELLEMENTLa municipalité contractualise des périodes fixes, allant de 15 à 50 ans dans certains cas. Des concessions perpétuelles existaient mais la Mairie de ROQUEBRUNE SUR ARGENS n’en attribue plus. Même si la mairie de ROQUEBRUNE SUR ARGENS n’est pas tenue par la loi, le service Etat Civil informe les concessionnaires de la fin de contrat d’une part par courrier et d’autre part par le biais d’un affichage sur la concession. Il est tout de même conseillé aux familles de se rapprocher du service Etat Civil – Cimetières. Les mairies ne peuvent s’opposer ni à une reconduction, ni à un allongement de contrat ; c’est ce qu’on appelle le droit de renouvellement ». Le renouvellement doit intervenir dans les 2 années suivants l’échéance de la concession. Au-delà, la Commune a la possibilité de récupérer la concession pour procéder à de nouvelles inhumations article alinéas 2 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Toutefois, dans la mesure où la commune n'a pas encore procédé à la reprise de la concession, le maire peut accepter discrétionnairement une demande de renouvellement qui serait présentée au-delà du délai de deux redevance à payer sera celle du tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement et non celle du tarif en vigueur au moment de la délivrance de la concession. Un ayant droit qui renouvelle une concession funéraire n’en devient pas pour autant le titulaire. Le renouvellement est présumé avoir été fait dans l’intérêt de l'ensemble des renouvellement des concessions peut également avoir lieu dans la dernière période quinquennale 5 ans sous la condition que l'opération soit justifiée par une inhumation à effectuer immédiatement dans le terrain concédé Ministre de l'Intérieur, 1er mai 1928.Le renouvellement s'effectue, en principe, sur la même parcelle et pour la même durée, mais le concessionnaire peut user de son droit d'obtenir la conversion de la concession pour une durée plus longue Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24/02/1996.Sans être tenu de l'accepter, les communes ont également la faculté de proposer le renouvellement pour une durée plus courte que celle accordé par le contrat de concession initial JO sénat du 20/08/2009 - page 2005 Important à savoir • Si aucun engagement de renouvellement n’est conclu, les autorités municipales reprennent l’emplacement. Cette reprise a lieu au terme de deux années après échéance.• Il convient par ailleurs que le dernier enterrement opéré date de plus de cinq ans.• Les concessions dont le contrat aura été égaré seront traitées comme des concessions abandonnées.• Dans le cas d’un individu Mort pour la France » selon son acte de décès, il ne pourra y avoir reprise de la concession avant un délai de cinquante ans à dater de l’inhumation. PIECES A FOURNIR- Pièce d’identité du demandeur- Livret de de famille - Document de renouvellement ou d’abandon dûment complété et signé MODALITES DE PAIEMENTAprès réception du document dûment complété autorisant le renouvellement de la concession, un contrat et une décision municipale sont rédigés et signés par l’élu documents sont ensuite transmis au service des Finances et en Trésorerie du Muy pour émission d’un titre de recette. Le règlement sera alors à effectuer auprès de la Trésorerie du Muy après réception de l’avis de somme à payer. • L’ABANDONReprise suite à un abandon de concessionSelon l’article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales, le maire a la possibilité de récupérer une concession laissée à l’abandon par les faut vérifier plusieurs points avant d’enclencher la procédure - la concession doit présenter un manque évident de soins ;- s’il s’agit d’une concession centenaire ou perpétuelle, elle ne doit pas être entretenue par un organisme public mairie, … ;- le contrat doit excéder trente années ;- il n’y a pas eu d’inhumation sur site depuis dix cependant que l’état d’abandon n’est explicité par aucun texte de loi et dépendra donc du jugement de la mairie et de ses généralement concernés les monuments délabrés, effondrés, envahis de végétation, qui présentent des failles au niveau de la pierre tombale, du socle, toutes les sépultures qui présentent un risque pour la salubrité et l’hygiène, les tombes avoisinantes, les accès, les usagers, … La procédure de reprise implique avant tout d’avertir la famille - dans un premier temps, la mairie organise une visite de la tombe pour constater son manque d’entretien ;- pour ce faire, elle convoque les proches et les ayants droits par lettre recommandée avec accusé réception adressée un mois avant la date de rendez-vous ;- si elle ignore leur identité et leurs coordonnées, les date et heure de la convocation sont affichées sur les murs de la mairie et à la porte du cimetière. Il faut ensuite constater qu’il y a eu abandon, au travers d’un procès-verbal - sont présents, outre les ayant-droits ou leur mandataire s’ils ont été avertis, le maire ou son délégué, ou un agent de la municipalité, un agent de la police municipale- selon l’Article R2223-14 du CGCT, le document établi doit mentionner l’emplacement de la tombe, décrire son état, préciser la date du contrat et l’identité des contractants, le nom des personnes inhumées ;- on complète la déclaration avec un double du contrat de concession ou un acte de notoriété signé par le maire signifiant que la concession excède les trente ans ;- le document doit être signé par toutes les personnes présentes ; si les ayants droit ne le paraphent pas, cela doit être Ce procès-verbal une fois validé va être diffusé ce qu’on nomme officiellement la publicité » - il est adressé par lettre recommandée AR à la famille dans un délai d’une semaine, assortie d’une mise en demeure ordonnant la mise en état de la tombe ;- des passages de ce même document sont placardés à l’entrée de la mairie et du cimetière, avec obligation de renouvellement sous quinzaine pendant un mois ;- le procès-verbal est complété par un certificat signé du maire spécifiant que ces affichages ont été effectués ;- la liste des concessions reconnues abandonnées est disponible auprès du conservateur du cimetière, comme le rappelle une indication placardée à l’entrée du cimetière ;- un panneau inscrit concession abandonnée » est placé sur les tombes concernées. Trois ans après l’établissement de ce premier document, on effectue un second procès-verbal dans les mêmes conditions que le premier, pour vérifier s’il y a eu réparations ou si la concession est toujours dans le même état de délabrement - s’il y a eu travaux et que l’ensemble est de nouveau en bon état, la procédure est immédiatement si rien n’a été fait ou que les actes effectués n’ont pas amélioré la situation, un nouveau procès-verbal est adressé par lettre recommandé AR aux familles qui ont alors un mois de délai pour si on ignore leur identité, le document sera affiché en mairie et au bout d’un mois, c’est au conseil municipal de statuer sur la reprise éventuelle de la concession par la savoir Le maire peut très bien ne pas appliquer cette décision ; c’est lui qui juge au final du bien-fondé ou non de la reprise de concession. Les suites de la reprise de concessionLe conseil municipal ayant validé la reprise, un arrêté municipal officialise cette décision il fait l’objet d’une publication, mais n’a pas à être signifié aux héritiers ou aux mois plus tard peuvent démarrer les opérations de remise en circulation de la concession, sur décision du dernières supposent - le démantèlement du monument funéraire pierre tombale, stèles, plaques, … aux frais de la municipalité, soit pour destruction, soit pour revente ;- l’exhumation des restes qui seront placés dans l’ossuaire out incinérés en vertu de l’article L. 2223-4 du CGCT. Une fois ces opérations réalisées, la concession peut être remise en circulation. CONTACT SERVICE ETAT CIVIL - CIMETIEREMairie d’Honneur – place Germain Ollier83520 – ROQUEBRUNE SUR ARGENSE-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la

Faitesune demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la mairie. Il faut également fournir une copie de votre carte d’identité, un certificat justifiant votre résidence et une copie de votre livret de famille. Pour être sûr de procurer un dossier complet afin d’obtenir une concession funéraire, demandez d

Temps de lecture estimé 3 minutes introduction Une concession funéraire est un emplacement de cimetière loué pour une durée déterminée sur lequel on pose une pierre tombale. Étape indispensable des obsèques, sa demande est réglementée par le code général des collectivités territoriales. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour s’y prendre au bon moment, ainsi qu’une lettre-type de demande de concession funéraire. Sommaire Où demander une concession funéraire dans un cimetière communal ? Comment demander une concession funéraire Quel est le prix d’une concession funéraire ? Lettre-type de demande de concession de cimetière Où demander une concession funéraire dans un cimetière communal ? D’après l’article L2333-3 du Code Général des collectivités territoriales, toute demande de concession funéraire est obligatoirement acceptée dans les cas suivants Résidentes de la commune ;Personnes décédées sur le territoire de la commune ;Personnes non domiciliées sur le territoire de la commune, mais qui y disposent d’une sépulture familiale ;Français établis hors de France et inscrits sur les listes électorales de la commune. Comment demander une concession funéraire Une demande de concession funéraire peut être soumise avant ou après un décès. Elle doit être adressée directement auprès de la mairie de la commune en question, par courrier. Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, qui peut être émise depuis un bureau de poste ou depuis le site internet à cette lettre de demande de concession doit inclure la durée souhaitée. Celle-ci peut être Temporaire, de 5 à 15 ans ;Trentenaire, de 30 ans ;Cinquantenaire, de 50 ans ;A vie, illimitée dans le temps. Quel est le prix d’une concession funéraire ? Le prix varie en fonction du type de la concession. Il en existe plusieurs, selon que l’emplacement soit individuel, familial ou collectif un emplacement collectif pouvant accueillir des personnes extérieures à la famille si elles sont mentionnées sur l’acte de concession.Une concession peut également concerner une niche funéraire, beaucoup moins chère. Localisée dans un site cinéraire ou columbarium prévu à cet effet, sa fonction est d’accueillir les urnes contenant les cendres après une prix d’une concession funéraire est déterminé par la commune réunie en conseil municipal. Les tarifs peuvent varier énormément entre une concession de prestige au Père-Lachaise et un petit cimetière de village ! Pour connaître les tarifs d’une commune en particulier, l’idéal est donc de s’adresser directement à la mairie. Lettre-type de demande de concession de cimetière Ci-dessous, vous pouvez trouver une lettre-type de demande de concession funéraire. Concernant des obsèques anticipées, le motif pris en exemple est celui d’une résidence sur le territoire de la commune. Le demandeur devra donc fournir un justificatif de domicile en pièce du demandeurCoordonnées du maire de la communeLieu et dateObjet demande de concession de terrain / de niche dans le cimetière communalPièces jointes justificatif de domicileLettre recommandée avec accusé de réceptionMonsieur ou Madame le Maire,Je soussigné ………………………………………….. nom du demandeur, actuellement domicilié à ………………………. nom de la ville, souhaiterais avoir la garantie d’être enterré dans ma ville de à l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, je souhaite donc faire la demande d’une concession de …….. mètres superficiels de terrain / d’une concession au columbarium pouvant contenir …… urnes effacer la mention inutile, concédée pour une période de ……… l’attente d’une réponse favorable, veuillez agréer Monsieur ou Madame le Maire mes salutations distinguées. Signature Les derniers conseils 1 juin 2022 Quelles sont les dernières tendances des cérémonies funéraires civiles ? Lire le conseil 4 octobre 2021 Comment rédiger un testament et le conserver ? Lire le conseil 2 juin 2021 Obsèques quelles sont les prestations obligatoires et les prestations optionnelles ? Lire le conseil 7 mai 2021 Obsèques comment prendre connaissance des dettes d'un défunt ? Lire le conseil

Modèlede lettre de réponse à une demande de récupération des objets trouvés dans une concession funéraire reprise - (06/02/2004) Type : Courrier Thème : Administration Générale > Cimetières et pompes funèbres

Votre lettre est prête et c'est gratuit Téléchargez maintenant votre lettre au format souhaité La demande de concession funéraire dans un cimetière communal doit être envoyée à la mairie. Vous pouvez alors choisir la durée et le type de concession funéraire.

Lalettre de demande de concession funéraire peut être envoyée par simple courrier auprès du maire de la commune dans laquelle vous habitez ou dans le cimetière de laquelle vous souhaiteriez être inhumé. Voir toutes les

Lors d’une obsèques, une bonne organisation s’impose et certains éléments doivent être pris en considération comme la planification des funérailles, le choix du cercueil, l’orchestre chargé de la cérémonie, etc. Par contre, il est nécessaire d’effectuer une demande auprès du maire afin d’acquérir une concession funéraire dans le cimetière communal. Une concession funéraire c’est quoi exactement ? Une concession funéraire peut être définie comme étant un lieu dans un cimetière, un caveau ou une tombe dont l’utilisation est achetée mais non le terrain. Elle peut être sous forme d’un emplacement destiné aux urnes funéraires dans un columbarium. C’est l’acte de concession qui précise les bénéficiaires ainsi que la durée. Actuellement, il existe plusieurs types de concession qui se distinguent selon la durée et des personnes auxquelles elles sont réservées – une concession individuelle dédiée pour une personne pour laquelle elle a été obtenue ; – une concession collective un emplacement réservé aux bénéficiaires indiquées dans l’acte de concession ; – une concession familiale destiné au propriétaire initial ainsi qu’aux membres de sa famille. Elle peut durée plusieurs années selon l’acte de concession – une concession temporaire qui varie entre 5 et 15 ans – une concession trentenaire 30 ans – une concession cinquantenaire 50 ans – une concession perpétuelle durée illimitée Pour plus d’informations, il est fortement recommandé de visiter un site spécialisé dans le domaine d’une concession funéraire. Qui peut effectuer une demande de concession ? La demande de concession peut être obtenu facilement par toutes les personnes qui remplit les conditions suivantes – avoir vécu dans la commune en question ; – habite dans le village ; – s’il décède dans cette commune – si des membres de la famille sont inhumés dans ces lieux. Pour demander une concession de terrain dans un cimetière communal, il faut le faire auprès de la mairie dont dépend le caveau. Pour ce faire, il faut envoyer une lettre de demande de concession funéraire au maire en question. La nature de la concession que vous voulez obtenir ainsi que les durées souhaitées doivent être précisées dans la lettre. Cette dernière peut, aussi, contenir le nombre des personnes qui pourront jouir de cette concession. Une fois l’acte de concession acquise, un titre de propriété vous sera remis pour faciliter l’organisation des obsèques. En ce qui concerne le refus d’une demande de concession, ce dernier peut être causé par – aucune liaison entre le demandeur et la commune ; – manque de place ; – contraintes liées à l’agencement du cimetière.

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Naviguer dans le sommaire TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES Articles 1 à 56 Article 1 CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES Articles 2 à 5 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES Articles 6 à 38 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 Article 34 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIMETIERES ET AUX SITES CINERAIRES Articles 39 à 43 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES Articles 44 à 56 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 48 Article 49 Article 50 Article 51 Article 52 Article 53 Article 54 Article 55 Article 56 TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE DES MONUMENTS FUNERAIRES MENACANT RUINE Article 57 Article 57 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A L'OUTRE MER Articles 58 à 59 Article 58 Article 59 TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Articles 60 à 67 Article 60 Article 61 Article 62 Article 63 Article 64 Article 65 Article 66 Article 67 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu le code civil, notamment ses articles 78, 79 et 80 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-4-1 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ; Vu le code général des collectivités territoriales et le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à sa partie réglementaire ; Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30-1, L. 642-1 et L. 642-8 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1232-1, L. 1232-5 et L. 6312-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 313-1 ; Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 4 octobre 2010 ; Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 18 mars 2010 ; Vu l'avis de la Commission consultative de l'évaluation des normes du 6 mai 2010 ; Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française du 11 août 2010 ; Le Conseil d'Etat section de l'intérieur entendu, Décrète TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES Articles 1 à 56La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 56 du présent IER DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES Articles 2 à 5L'article R. 1241-1 est modifié ainsi qu'il suit 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes 2° Quatre maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, dont un au moins d'une ville de plus de 100 000 habitants et un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un groupement de communes, proposés par l'Association des maires de France ; » 2° A l'avant-dernier alinéa, le mot quatre » est remplacé par le mot six ».A l'article R. 1241-2, le mot quatre » est remplacé par le mot six ».A l'article R. 1241-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé Lorsque la durée du mandat restant à effectuer est inférieure à deux années, cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article R. 1241-2. »L'article R. 1241-4 est remplacé par les dispositions suivantes Le Conseil national des opérations funéraires se réunit en séance plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an, dans les conditions définies à l'article R. 1241-5. En cas d'urgence et sur proposition de son président, les membres du Conseil national des opérations funéraires peuvent être consultés par écrit, selon les modalités définies par le règlement intérieur. Ces modalités comportent au moins un délai minimal de consultation et la possibilité pour un tiers des membres du Conseil de s'opposer à cette modalité de consultation. »CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES Articles 6 à 38I. ― L'article R. 2213-2-1 devient l'article R. 2213-2-2. II. ― Avant le paragraphe 1 intitulé Soins de conservation » de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie, il est inséré un article R. 2213-2-1 ainsi rédigé arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe a La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-27, et sa fermeture ; b La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-25, et sa fermeture ; c La liste des infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont suspectées, il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article R. 2213-14, au délai maximum de transport de corps avant mise en bière, afin de permettre une autopsie médicale au sens de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique ; d La liste des infections transmissibles imposant, le cas échéant, la mise en bière pour le transport du corps s'il a lieu avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 2213-11 ; e La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation. »L'article R. 2213-2-1, devenu l'article R. 2213-2-2, est remplacé par les dispositions suivantes ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée, sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation. La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent indique le lieu et l'heure de l'opération, le nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise habilité qui procèdera à celle-ci, le mode opératoire et le produit qu'il est proposé d'employer. L'opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée est subordonnée à la détention des documents suivants 1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; 2° Le certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au e de l'article R. 2213-2-1. »Le dernier alinéa de l'article R. 2213-5 est remplacé par les dispositions suivantes ― et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée. »A l'article R. 2213-6, les mots la demande est accompagnée d'un certificat de médecin, légalisé, » sont remplacés par les mots la déclaration préalable est subordonnée à la détention d'un certificat établi par un médecin, ».Le premier alinéa de l'article R. 2213-7 est remplacé par les dispositions suivantes Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77 et quel que soit le lieu de dépôt du corps, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du corps et dans les conditions prévues par les articles R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-9 et R. 2213-11. »L'article R. 2213-8 est remplacé par les dispositions suivantes transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné 1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; 2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ; 3° A l'accord, le cas échéant, du directeur de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein duquel le décès est survenu ; 4° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture. La déclaration préalable au transport mentionnée à l'article R. 2213-7 indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. »Après l'article R. 2213-8, il est inséré un article R. 2213-8-1 ainsi rédigé transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné 1° A la demande écrite ― soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; ― soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de douze heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; ― soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; ― soit du directeur de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; 2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ; 3° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture. La déclaration préalable au transport, mentionnée à l'article R. 2213-7, indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande écrite de transport mentionnée au 1° et précise de qui elle émane. »L'article R. 2213-9 est remplacé par les dispositions suivantes médecin peut s'opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l'état du corps ne permet pas un tel transport. Il en avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement. »L'article R. 2213-10 est remplacé par les dispositions suivantes le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune où le corps est transporté. »L'article R. 2213-11 est remplacé par les dispositions suivantes dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. »L'article R. 2213-12 est remplacé par les dispositions suivantes les conditions mentionnées à l'article R. 2213-8 ou R. 2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28. »L'article R. 2213-13 est modifié ainsi qu'il suit 1° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt. La déclaration est subordonnée à la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint d'une des infections transmissibles figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article R. 2213-2-1. » ; 2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. »L'article R. 2213-14 est modifié ainsi qu'il suit 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande du directeur de l'établissement de santé où est décédée cette personne ou de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal. Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser une autopsie médicale, est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal. Lorsque l'autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au c de l'article R. 2213-2-1, le délai mentionné à l'article R. 2213-11 est porté à 72 heures. » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes Le corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées au présent article peut faire l'objet, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du directeur de cet établissement, d'un nouveau transport de corps avant mise en bière, dans le respect de l'article L. 1232-5 du code de la santé publique, vers une chambre funéraire, la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille ou, le cas échéant, vers la chambre mortuaire de l'établissement où il est décédé. » ; 3° Le quatrième alinéa est l'article R. 2213-17, les mots sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès » sont remplacés par les mots sur présentation du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès ».L'article R. 2213-18 est remplacé par les dispositions suivantes préjudice des dispositions de l'article R. 2213-2-1, le maire peut, s'il y urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, après avis d'un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil. »L'article R. 2213-20 est modifié ainsi qu'il suit 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque gravée indiquant l'année de décès et, s'ils sont connus, l'année de naissance, le prénom, le nom patronymique et, s'il y a lieu, le nom marital du défunt. » 2° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du code civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. »L'article R. 2213-21 est remplacé par les dispositions suivantes fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer. La déclaration préalable au transport indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du cercueil. »Au premier alinéa de l'article R. 2213-23, les mots à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger ».A l'article R. 2213-24, les mots dans les conditions prévues à l'article R. 2213-22 » sont remplacés par les mots par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur. »L'article R. 2213-26 est modifié ainsi qu'il suit 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes 1° Si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1 ; » 2° Au 2°, les mots , soit dans un dépositoire » sont le dernier alinéa de l'article R. 2213-27, les mots d'une maladie contagieuse » sont remplacés par les mots de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1 ».L'article R. 2213-28 est remplacé par les dispositions suivantes les victimes d'accidents survenus à bord d'un avion des forces armées, sous réserve qu'il n'y ait pas de motif à refus de l'autorisation d'inhumation et après observation des formalités prescrites à l'article 81 du code civil, une déclaration de transport immédiat en vue d'autopsie à l'hôpital militaire ou à l'infirmerie de la base aérienne la plus proche est effectuée auprès du représentant de l'Etat dans le département où l'autopsie a lieu. L'autopsie terminée, l'autorité civile territorialement compétente du lieu d'autopsie délivre l'autorisation d'inhumation ou de crémation. »L'article R. 2213-29 est modifié ainsi qu'il suit 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés Après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille, dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35. Le cercueil peut également être déposé dans un caveau provisoire, le cas échéant après accord du propriétaire du caveau, dans l'attente de l'inhumation définitive. » 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois. A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l'objet d'une crémation dans les conditions prévues aux articles R. 2213-31, R. 2213-34, R. 2213-36, R. 2213-38 et R. 2213-39. »L'article R. 2213-31 est modifié ainsi qu'il suit 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. » 2° Le troisième alinéa est la fin de l'article R. 2213-32, il est ajouté une phrase ainsi rédigée Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire. »L'article R. 2213-33 est modifié ainsi qu'il suit 1° Au troisième alinéa, les mots à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation d'inhumation. » ; 3° Au dernier alinéa, les mots au premier alinéa » sont remplacés par les mots aux deuxième et troisième alinéas » ; 4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil. »L'article R. 2213-34 est modifié ainsi qu'il suit 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil. » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé 2° Un certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès, affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ; ».L'article R. 2213-35 est modifié ainsi qu'il suit 1° Au troisième alinéa, les mots à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots au premier alinéa » sont remplacés par les mots aux deuxième et troisième alinéas » ; 3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation de crémation. »L'article R. 2213-36 est remplacé par les dispositions suivantes la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de crémation. »L'article R. 2213-38 est remplacé par les dispositions suivantes terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2223-18-1, si l'urne n'est pas réclamée et après mise en demeure par lettre recommandée de la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, du plus proche parent du défunt, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet dans le cimetière de la commune du lieu du décès ou dans le site cinéraire le plus proche du lieu de dépôt de l'urne, après un délai de trente jours ouvrables suivant le retour de l'accusé de réception de la lettre recommandée ou, le cas échéant, de la lettre non remise. Les étapes de la procédure prévue au premier alinéa sont consignées dans un registre tenu, selon le cas, par le gestionnaire du crématorium ayant réalisé la crémation ou par le responsable du lieu de culte. »L'article R. 2213-39 est remplacé par les dispositions suivantes placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération. »L'article R. 2213-39-1est remplacé par les dispositions suivantes est mis fin à l'inhumation de l'urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l'article L. 2223-18-2. »Au premier alinéa de l'article R. 2213-41, les mots de l'une des maladies contagieuses mentionnées à l'arrêté prévu à l'article R. 2213-9 » sont remplacés par les mots de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée aux a et b de l'article R. 2213-2-1. »CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIMETIERES ET AUX SITES CINERAIRES Articles 39 à 43L'article R. 2223-1 est ainsi modifié 1° Au premier alinéa, le mot agglomérée » est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation prévue par l'article L. 2223-1 vaut décision de rejet. »A la fin du premier alinéa de l'article R. 2223-2, il est ajouté une phrase ainsi rédigée Ceux-ci doivent être choisis sur la base d'un rapport établi par l'hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures. »A l'article R. 2223-9, après les mots au dépôt », sont insérés les mots ou à l'inhumation ».L'article R. 2223-13 est ainsi modifié 1° Au premier alinéa, après les mots sur les lieux », il est ajouté les mots , en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal. » ; 2° Le dernier alinéa est ― Au titre II du livre II de la deuxième partie, l'intitulé du chapitre III Cimetières et opérations funéraires » est remplacé par l'intitulé Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires ». II. ― La section 2 Opérations funéraires » du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie devient la section 3. III. ― Après l'article R. 2223-23, il est inséré une nouvelle section 2 ainsi rédigée Section 2 Sites cinéraires cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques. sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le site cinéraire sont soumis aux dispositions des articles R. 2223-11 à R. 2223-23. Toutefois, lors de la reprise de la concession, l'urne est déposée dans l'ossuaire communal ou les cendres dispersées dans l'espace aménagé à cet effet. de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40. Dans les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions, le dépôt et le retrait d'une urne d'un emplacement sont subordonnés à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d'implantation du site cinéraire. gestionnaires des sites cinéraires veillent à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, à l'exception des tarifs de leurs prestations. »CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES Articles 44 à 56I. ― L'intitulé du paragraphe 1 Règlement national des pompes funèbres » de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé Dispositions générales ». II. ― Avant le sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie, il est inséré un nouvel article R. 2223-23-5 ainsi rédigé règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33, R. 2223-40 à R. 2223-55-1, R. 2223-67 à R. 2223-72, R. 2223-75 à R. 2223-79 et R. 2223-88 à R. 2223-95. »Au premier alinéa de l'article R. 2223-29, après les mots ses poignées », sont insérés les mots , sa plaque d'identité ».Après l'article R. 2223-32, il est inséré un article R. 2223-32-1 ainsi rédigé Art. R. 2223-32-1. - Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L. 2223-23, qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R. 2213-34, sont tenues d'informer les familles des dispositions des articles L. 2223-18-1 et L. 2223-18-2. »Au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie, il est ajouté un sous-paragraphe 4 ainsi rédigé Sous-paragraphe 4 Délais de conservation des documents déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R. 2213-2-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-10, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21 et R. 2213-28 sont conservées pendant un délai de cinq ans par les régies, entreprises ou associations mentionnées à l'article L. 2223-23. »L'article R. 2223-71 est remplacé par les dispositions suivantes préfet du département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation, conformément à l'article L. 2223-23. Cette liste est mise à jour chaque année. Elle est affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles. La liste comprend le nom commercial de l'opérateur, les activités pour lesquelles l'habilitation a été délivrée, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique. Les opérateurs funéraires sont classés par commune, par arrondissement à Paris, Lyon, Marseille, et par ordre alphabétique. »Le deuxième alinéa de l'article R. 2223-74 est remplacé par les dispositions suivantes Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement ― une notice explicative ; ― un plan de situation ; ― un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé. L'avis est ensuite publié, à la charge du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux. Le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. »A l'article R. 2223-75, la référence à l'article R. 2213-2 est remplacée par la référence à l'article R. R. 2223-76 est ainsi modifié 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès. » ; 2° Au septième alinéa, les mots attestant exclusivement que le décès n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre de la santé prévu à l'article R. 2213-9 » sont premier alinéa de l'article R. 2223-77, le mot autorisé » est remplacé par le mot requis ».L'article R. 2223-78 est ainsi modifié 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la commune du lieu de décès, sans la déclaration de transport effectuée auprès du maire de la commune du lieu de décès. » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot autorisation » est remplacé par le mot déclaration ».Au premier alinéa de l'article R. 2223-95, les mots dans les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article R. 2213-8 » sont remplacés par les mots dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 2213-8-1 ».A l'article R. 2223-99-1, le mot quatre » est remplacé par le mot six ».Au premier alinéa de l'article R. 2512-35, la référence à l'article R. 2213-2 est remplacée par la référence à l'article R. II DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE DES MONUMENTS FUNERAIRES MENACANT RUINE Article 57Après l'article R. 511-12 du code la construction et de l'habitation, sont insérés les articles D. 511-13 à D. 511-13-5 ainsi rédigés les désordres affectant des monuments funéraires sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-4-1, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, les personnes titulaires de la concession ou leurs ayants droit et les invite à présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. d'ordonner la réparation ou la démolition d'un monument funéraire menaçant ruine en application de l'article L. 511-4-1, le maire sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où ce monument funéraire est 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ; 2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au sens de l'article L. 621-30-1 du même code ; 3° Soit situé dans une aire de mise en valeur créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code ou dans une zone de protection mentionnée à l'article L. 642-8 de ce code ; 4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement. L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours. un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition du monument funéraire menaçant ruine ne peut être pris qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de huit jours. L'architecte des Bâtiments de France est invité à assister à l'expertise prévue à l'article L. 511-4-1. Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation du secteur sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France est informé de l'état de la procédure et invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu lieu. de péril pris en application de l'article L. 511-4-1 est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à un mois. créance de la commune sur les personnes titulaires de la concession ou leurs ayants droit née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application de l'article L. 511-4-1 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des monuments mitoyens et les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public. notifications et formalités prévues par les articles L. 511-4-1 et D. 511-13, sont effectuées par lettre remise contre signature. »TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A L'OUTRE MER Articles 58 à 59Après l'article D. 2572-1, il est inséré un article R. 2572-2 ainsi rédigé Art. R. 2572-2. - L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte. »I. ― Le I de l'article 6, les articles 7 à 34 et 38 du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française. II. ― L'article D. 2573-16-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes Art. D. 2573-16-1. - I. ― Les articles R. 2213-2-2 à R. 2213-57 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à XXV. II. ― Pour l'application de l'article R. 2213-2-2 1° Les mots "prévu à l'article L. 2223-42” sont supprimés ; 2° Les mots "au e de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots "par la réglementation applicable localement” ; III. ― Pour l'application de l'article R. 2213-3, les mots "en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement” sont remplacés par les mots "par la réglementation applicable localement”. IV. ― Pour l'application de l'article R. 2213-7 1° Les mots "des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77” sont remplacés par les mots "par la réglementation applicable localement” ; 2° Les mots "des articles D. 2223-110 à D. 2223-114” sont remplacés par les mots "prévues par la réglementation applicable localement”. V. ― Pour l'application de l'article R. 2213-8 1° Les mots "prévu à l'article L. 2223-42” sont supprimés ; 2° Les mots "au d de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots "par la réglementation applicable localement”. VI. ― Pour l'application de l'article R. 2213-8-1 1° Les mots "qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39” sont supprimés ; 2° Les mots "prévu à l'article L. 2223-42” sont supprimés ; 3° Les mots "au d de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots "par la réglementation applicable localement”. VII. ― Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R. 2213-13 1° Les mots "prévu à l'article L. 2223-42” sont supprimés ; 2° Les mots "au d de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots "par la réglementation applicable localement”. VIII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-14 1° Les mots "prévu à l'article L. 2223-42” sont supprimés ; 2° Les mots "au c de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots "par la réglementation applicable localement” ; 3° Les mots "l'article L. 1232-5 du code de la santé publique” sont remplacés par les mots "la réglementation applicable localement”. IX. ― Pour l'application de l'article R. 2213-17, les mots ", dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42” sont supprimés. X. ― Pour l'application de l'article R. 2213-18, les mots "Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2213-2-1” sont supprimés. XI. ― Pour l'application de l'article R. 2213-21, les mots ", quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer,” sont supprimés. XII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-22, les mots "du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer” sont remplacés par les mots "de la Polynésie française”. XIII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-24, les mots "du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer” sont remplacés par les mots "de la Polynésie française”. XIV. ― Pour l'application de l'article R. 2213-26, les mots "au a de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots "par la réglementation applicable localement”. XV. ― Pour l'application de l'article R. 2213-27, les mots "au a de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots "par la réglementation applicable localement”. XVI. ― L'article R. 2213-32 est ainsi rédigé L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le maire de la commune où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies. Dans les communes dotées d'un cimetière, cette autorisation est délivrée après avis d'un hydrogéologue. » XVII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-33 1° Le mot "France” est remplacé par les mots "Polynésie française” ; 2° Les mots "dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger” sont remplacés par les mots "hors de la Polynésie française” ; 3° Le dernier alinéa est supprimé. » XVIII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-35 1° Le mot "France” est remplacé par les mots "Polynésie française” ; 2° Les mots "dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger” sont remplacés par les mots "hors de la Polynésie française”. XIX. ― Les articles R. 2213-38, R. 2213-39 et R. 2213-39-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur au 29 janvier 2009. XX. ― Pour l'application de l'article R. 2213-39 1° Les mots "prévu à l'article L. 2223-40” sont supprimés ; 2° Les mots "le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9” sont remplacés par les mots "la partie des cimetières spécialement affectée à cet effet”. XXI. ― Pour l'application de l'article R. 2213-41, les mots "aux a et b de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots "par la réglementation applicable localement”. XXII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-43, les mots "la présente sous-section” sont remplacés par les mots "l'article D. 2573-16-1”. XXIII. ― Les articles R. 2213-44 à R. 2213-57 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur au 29 janvier 2009. XXIV. ― Pour l'application des articles R. 2213-44 et R. 2213-52, les mots "la sous-section 1 de la présente section” et les mots "la présente sous-section” sont remplacés par les mots "l'article D. 2573-16-1”. XXV. ― Pour l'application de l'article R. 2213-49, les mots "à la gare ou” sont remplacés par les mots "au port ou à l'aéroport”. »TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Articles 60 à 67Au dernier alinéa de l'article D. 2223-84 du code général des collectivités territoriales, les mots du décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique » sont remplacés par les mots des articles R. 1335-1 à R. 1335-14 du code de la santé publique ».A l'article R. 2223-94, les mots conseil d'administration » sont remplacés par les mots directeur ».A l'article R. 2223-97 du même code, les mots au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».Au premier alinéa de l'article R. 2223-98 du même code, les mots l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » et les mots du code général des collectivités territoriales » sont ― A l'article R. 2223-88, les mots aux deuxième et troisième tirets du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots aux quatrième et cinquième alinéas » ; II. ― A l'article R. 2223-93, les mots au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots au cinquième alinéa. »I. ― Les articles 2 et 3 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil national des opérations funéraires. II. ― Les articles 6 à 14, 16 à 19, 22, 25, 27, 38, 47, 51 et 53 entrent en vigueur le 1er mars ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 janvier Fillon Par le Premier ministre Le ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration,Brice HortefeuxLe ministre du travail,de l'emploi et de la santé,Xavier BertrandLe ministre de la cultureet de la communication,Frédéric MitterrandLe ministre auprès du ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales,et de l'immigration,chargé des collectivités territoriales,Philippe RichertLa ministre auprès du ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales,et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,Marie-Luce PenchardExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 438,4 Ko

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lettre de demande de concession funéraire auprès du maire